Travaux aidés : l'entreprise qui sous-traite devra être certifiée en 2027

Un arrêté du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 3 octobre et en vigueur depuis le 4, crée le référentiel d’un nouveau signe de qualité. Un signe de qualité est une qualification, un label ou une certification délivrés par un organisme, que l’entreprise doit détenir pour que son client ait droit aux aides publiques. Celui-ci vise l’entreprise qui vend des travaux de rénovation énergétique aidés et les fait poser par des sous-traitants. À partir du 1er janvier 2027, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques impose à cette entreprise principale, celle qui facture le client, de détenir ce signe, que l’arrêté appelle une certification. Son référentiel l’oblige notamment à vérifier, avant le chantier, la qualification de chaque sous-traitant et à tenir un registre de ses contrats. Un décret du 7 octobre, en vigueur depuis le 10, encadre de son côté la suspension de ces signes par les services de la répression des fraudes, et dit ce que deviennent alors les aides du ménage.

Les aides visées sont la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le prêt avance mutation et les certificats d’économies d’énergie (CEE). Pour le poseur, le signe exigé est en pratique la mention RGE, « reconnu garant de l’environnement » : selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), elle est « indispensable » pour que les clients bénéficient des aides de l’État. Le nouveau signe s’ajoute au RGE des poseurs, et il est exigé de l’entreprise principale qui vend et sous-traite. La loi de 2025 encadre la sous-traitance en trois temps. Depuis le 2 juillet 2025, tout professionnel qui sous-traite un contrat de rénovation énergétique doit indiquer au ménage, avant de signer et dans le contrat lui-même, l’identité de ses sous-traitants et s’ils détiennent le signe exigé pour les aides, faute de quoi le contrat est nul. Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance ne peut plus dépasser deux rangs sur les chantiers aidés. Au 1er janvier 2027, l’entreprise principale devra être certifiée à son tour.

Chaque sous-traitant est vérifié avant le chantier

L’annexe de l’arrêté fixe ce que les organismes devront exiger des entreprises qui assurent « le conseil, la vente, et la pose » d’équipements et de matériaux d’amélioration énergétique en sous-traitance. L’entreprise « vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par les sous-traitants », leur transmet des fiches de contrôle et des procès-verbaux de réception, et demeure « pleinement responsable » de la conformité, du dimensionnement et de la qualité des travaux qu’elle confie.

Le contrat de sous-traitance fixe le périmètre des prestations, la durée, les obligations du sous-traitant, le contrôle et les suites d’un manquement. Un registre tenu à jour recense, pour chaque contrat, l’identité du sous-traitant et le périmètre de ses missions.

Des chantiers achevés servent de preuve

L’organisme juge l’entreprise sur au moins deux chantiers achevés au cours des quarante-huit derniers mois, par établissement et par catégorie de travaux. Le dossier de chaque référence comprend au minimum les devis ou bons de commande signés, les contrats de sous-traitance signés, la preuve du signe de qualité des sous-traitants et la facture détaillée. Un chantier dont le dossier n’a pas gardé la preuve de qualification du poseur ne remplit donc pas les conditions d’une référence. L’organisme contrôle ensuite l’entreprise sur site, au plus tard vingt-quatre mois après l’octroi de la certification, qui vaut quatre ans. L’arrêté ne désigne aucun organisme : chacun définira son référentiel en consultant le ministre chargé de la construction.

Après une suspension, la date décide du sort de l’aide

Le décret du 7 octobre encadre la suspension conservatoire prononcée par l’administration de la consommation, c’est-à-dire, selon le code de la consommation, le service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP). Elle dure six mois, renouvelables une fois, après une procédure contradictoire d’au moins quinze jours. Elle est transmise sans délai à l’Anah, aux agents de l’État désignés par le ministre chargé de l’énergie à contrôler les CEE, à l’organisme qui a délivré le signe et aux organismes qui délivrent des qualifications équivalentes.

Pour le ménage, tout dépend de l’aide et de la date à laquelle la suspension est notifiée à l’entreprise : une subvention de l’Anah déjà octroyée avant cette notification reste acquise. Pour les CEE, les opérations engagées avant la notification donnent lieu à la délivrance de certificats. Le décret traite à part l’agrément que le code de l’énergie prévoit pour la mission d’accompagnement des ménages : si cet agrément est suspendu, le ménage reste éligible aux aides de l’Anah lorsque son dossier a été déposé avant la notification, sauf pratique frauduleuse du professionnel, l’Anah pouvant alors rejeter le dossier.

La liste ouverte des entreprises RGE, sous-traitant par sous-traitant

L’ADEME publie la liste des entreprises RGE en données ouvertes, actualisée chaque jour selon sa fiche. Au relevé du 10 octobre, sur les données du 8, elle comptait 158 206 lignes, une par couple entreprise et qualification, pour 59 258 numéros SIRET distincts. Chaque ligne donne le SIRET, le domaine de travaux, l’organisme et les dates de début et de fin de qualification. Pour le chargé d’affaires d’une entreprise générale de rénovation, le geste consiste à chercher sur la page du jeu de données le SIRET de chaque sous-traitant de ses contrats en cours, à retenir la ligne dont le domaine correspond aux travaux confiés et à noter sa date de fin.

La présence du SIRET ne suffit pas, parce que la liste garde des lignes échues : au 10 octobre, 648 lignes sur 158 206 portaient une date de fin déjà passée, et 264 SIRET sur 59 258 n’avaient plus aucune qualification en cours. Les échéances proches comptent aussi, puisque 17 352 lignes sur 158 206 arrivent à leur terme entre le 10 octobre et le 31 décembre 2026. Dans l’exemple suivant, les dates sont choisies pour l’illustration : une pompe à chaleur posée par un chauffagiste sous-traitant du 18 au 29 janvier 2027, dont la ligne « Pompe à chaleur : chauffage » s’arrête le 15 janvier 2027. Le sous-traitant figure bien dans la liste, mais sa qualification aura expiré avant la pose ; la ligne est à marquer dans le registre, et le justificatif de renouvellement à obtenir avant de signer le devis.

La liste ne comporte aucun champ de suspension, alors que deux autorités peuvent en prononcer une : les services de la répression des fraudes, et l’Anah, qui peut suspendre un label ou un signe de qualité pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, quand ses contrôles relèvent des non-conformités. Dans les deux cas, l’organisme qui a délivré le signe en est informé ; c’est donc à lui, selon notre lecture, de confirmer une qualification en cas de doute. Côté sous-traitant, le chauffagiste ou le menuisier qualifié RGE gagne à relever sa propre ligne, domaine et date de fin, avant que l’entreprise principale la lui demande.

Un registre à ouvrir avant janvier

Le registre peut être ouvert dès maintenant au format de l’annexe : une ligne par contrat, avec l’identité du sous-traitant et le périmètre de ses missions, complétée du SIRET, du domaine RGE et de la date de fin relevés dans la liste. Les contrats déjà signés viennent en premier, puis les devis aidés non encore signés dont la pose tombera après le 1er janvier 2027. Le jour de la demande de certification, la liste des sous-traitants par catégorie de travaux que réclamera l’organisme sortira de ce registre.

Les textes, étape par étape

Étape	Texte
Tout contrat de rénovation énergétique sous-traité : identité des sous-traitants et signe détenu, indiqués au ménage dans le contrat, depuis le 2 juillet 2025 ; contrat nul sinon	Code de la consommation, L. 224-115 et L. 242-51 (loi n° 2025-594, article 13)
Aides concernées ; deux rangs de sous-traitance au plus depuis le 1er janvier 2026	Loi n° 2025-594, article 26, I, III et IV
Signe de qualité de l’entreprise principale qui facture, au 1er janvier 2027	Loi n° 2025-594, article 26, II et V
Suivi et vérification préalable des sous-traitants, contrat, registre, liste et trame à la demande de certification, bilan annuel	Arrêté du 30 septembre 2026, annexe III, § 3.3
Deux références par établissement et par catégorie de travaux, sur 48 mois	Annexe III, § 3.5
Contrôle sur site sous 24 mois, validité de quatre ans, renouvellement	Annexe III, § 3.6, § 4.2 et § 4.3
Suspension, retrait et carence prononcés par l’organisme	Annexe III, § 2.3
Suspension par les services de la répression des fraudes (DGCCRF, DREETS ou DDPP), six mois renouvelables une fois, contradictoire d’au moins 15 jours	Code de la consommation, L. 521-28, R. 521-1 et D. 521-2-2, I et II
Suspension d’un label ou d’un signe de qualité par l’Anah, six mois au plus, renouvelable une fois	Code de la construction et de l’habitation, L. 321-1-5
Aide de l’Anah octroyée avant la notification conservée ; CEE des opérations engagées avant la notification	D. 521-2-2, III et IV
Transmission et information de la suspension	D. 521-2-2, V et VI
Interdiction de demander un signe de qualité, cinq ans au plus	L. 521-28, I, et D. 521-2-2, VII
Agrément de l’article L. 232-3 du code de l’énergie : dossier déposé avant la notification, sauf pratique frauduleuse	D. 521-2-3, III

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