Données publiques du bâtiment : 34 sources et leurs API

Situer le projet

Retrouver l’adresse, la parcelle et le bâtiment

Tout commence par un point sur la carte. Ces sources transforment une adresse en coordonnées, puis en parcelle et en bâtiment, et donnent à chacun un identifiant qui permet d’interroger toutes les autres.

Quelles sont les coordonnées de l’adresse du chantier, ou d’une liste d’adresses en tableau ?

Base adresse nationale et service de géocodage

État (ministère de la Transition écologique, Institut national de l’information géographique et forestière, Agence nationale de la cohésion des territoires), géocodage opéré par la Géoplateforme de l’IGN

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, sans clé, à l’adresse data.geopf.fr/geocodage. 50 requêtes par seconde par adresse IP.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Le géocodage est désormais servi par la Géoplateforme, à l’adresse data.geopf.fr : c’est celle que la Base adresse nationale indique, et celle à vérifier dans vos outils.

Quels sont la section, le numéro et le contour de la parcelle du client ?

Plan cadastral, consultation

Direction générale des finances publiques

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte, avec édition gratuite d’une feuille en A4 ou A3.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Non trouvée lors de notre vérification.
Référence: Ministère de l’Économie, « Comment s’informer sur le cadastre ? » (12 décembre 2025), consultée le 13 octobre 2026
À savoir: Le plan cadastral a une vocation fiscale et non juridique : il ne constitue pas un titre de propriété, et pour délimiter un terrain il faut un bornage par un géomètre-expert, explique le ministère de l’Économie.

Comment charger toutes les parcelles et le bâti cadastral d’une commune dans un logiciel de cartographie (système d’information géographique, SIG) ?

Cadastre, fichiers ouverts

Direction interministérielle du numérique, à partir du plan cadastral de la DGFiP

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte, par édition datée, dans les formats courants des logiciels de cartographie.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Seul le plan est ouvert : les fichiers des propriétés et des propriétaires ne le sont pas.

Comment récupérer automatiquement le contour d’une parcelle à partir de la commune, de la section et du numéro ?

API Carto, module cadastre

IGN

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, sans clé.
Licence: Celle de la donnée source, le Parcellaire Express de l’IGN.
À savoir: L’ancienne BD Parcellaire, proposée en option, n’est plus mise à jour : la documentation recommande le Parcellaire Express.

Quel identifiant unique donner à un bâtiment pour le retrouver dans les autres bases présentées ici ?

Référentiel national des bâtiments (RNB)

Service public numérique de l’État (beta.gouv), soutenu par l’IGN, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’Agence de la transition écologique (Ademe)

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte en lecture.
API: Oui, sans clé. 20 requêtes par seconde par adresse IP. Recherche par identifiant, par parcelle ou par commune.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: L’API est en version alpha : ses formats peuvent encore changer.

Quels sont la hauteur, le nombre d’étages, l’usage et les matériaux déclarés des bâtiments voisins du projet ?

BD TOPO

IGN

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte, téléchargement par département.
API: Oui, par les flux cartographiques standard de la Géoplateforme.
Licence: Licence Ouverte 2.0

Que montrent la carte IGN, la photo aérienne et le relief autour de la parcelle ?

cartes.gouv.fr (ex-Géoportail)

IGN

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre pour la consultation. Un compte sert à importer des données et partager des croquis.
API: Oui, par les flux cartographiques standard de la Géoplateforme (WMS, WMTS, WFS), avec une limite de requêtes par seconde par adresse IP.
Licence: Contenus du site sous Licence Ouverte 2.0 ; chaque donnée a sa propre licence.
À savoir: geoportail.gouv.fr et geoservices.ign.fr redirigent désormais vers cartes.gouv.fr : les anciens liens sont à remplacer.

Règle locale et patrimoine

Savoir ce que le PLU, les servitudes et le patrimoine imposent

Ces sources disent ce qui s’applique à une parcelle avant le premier croquis. Elles permettent de savoir où regarder ; le document qui fait foi reste celui de la mairie, de l’intercommunalité ou de la préfecture.

Vue aérienne d’un lotissement en viabilisation : voiries neuves, trottoirs et parcelles encore nues, ensemencées. — Avant le premier coup de pelle, on vérifie ce que le PLU, les servitudes et le patrimoine imposent au terrain. Photo : Iain, Unsplash.

Les abords d’un monument historique

Quand un périmètre délimité des abords existe, c’est lui qui s’applique. Sinon, la protection vaut pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument et à moins de 500 mètres de lui, et les travaux y demandent l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, explique le ministère de la Culture (page consultée le 11 octobre 2026). Le rayon de 500 mètres affiché par les cartes ne suffit donc pas à conclure.

Dans quelle zone du PLU se trouve la parcelle, et quelles servitudes d’utilité publique s’y appliquent ?

Géoportail de l’urbanisme

Ministère chargé de l’urbanisme et IGN

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans inscription pour le public.
API: Oui, par flux cartographiques standard (requêtes limitées à 5 000 objets), et un export hebdomadaire.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Les données y ont un caractère informatif. Un document d’urbanisme approuvé avant 2020 et jamais révisé peut ne pas y figurer, et la numérisation des servitudes dépend de chaque gestionnaire.

Comment interroger depuis un outil la zone du PLU ou les servitudes qui touchent une géométrie donnée ?

API Carto, module urbanisme

IGN

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, sans clé, avec un filtre par catégorie de servitude (par exemple AC1, monuments historiques).
Licence: Celle du Géoportail de l’urbanisme (Licence Ouverte).
À savoir: Lors de notre essai du 11 octobre 2026 sur deux points du Vieux-Nice, la catégorie AC1 n’a renvoyé que l’emprise des monuments, sans périmètre d’abords. Un résultat vide ne prouve pas qu’une parcelle est hors abords.

La parcelle est-elle dans un périmètre délimité des abords, dans le rayon de 500 mètres d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ?

Atlas des patrimoines

Ministère de la Culture

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre et gratuit.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Présentation autorisée en citant la source et la date ; toute rediffusion sur internet est soumise à l’autorisation préalable de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
À savoir: Les données sont livrées à titre d’information et n’ont aucune valeur juridique, selon le ministère.

Ce bâtiment, ou celui d’à côté, est-il classé ou inscrit au titre des monuments historiques, et depuis quand ?

POP, base Mérimée

Ministère de la Culture

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Liste des immeubles protégés téléchargeable sur data.gouv.fr, mise à jour chaque semaine.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0

Sol, relief et climat

Connaître le sol, le relief et le climat du site

Zone sismique, argiles, radon, altitude, climat mesuré et climat projeté : ces données conditionnent l’étude de sol, les fondations, le calcul thermique et le confort d’été.

Quelle zone de sismicité, quel potentiel radon, quelle exposition aux argiles et quels risques recensés pour la commune du projet ?

Géorisques

Ministère de la Transition écologique et Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, 1 000 requêtes par minute par adresse IP (fiche data.gouv.fr). Lors de notre essai du 11 octobre 2026, les requêtes sismicité, radon et argiles ont répondu sans jeton ; un jeton est proposé à l’inscription. Le 13 octobre 2026, le site signalait des services volontairement limités après des attaques informatiques : un rapport de risques peut ne pas sortir.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: La carte du retrait-gonflement des argiles est établie à partir des cartes géologiques au 1/50 000 et « ne peut en aucun cas représenter en tout point » la nature exacte des terrains, prévient le site.

Quel modèle de terrain au pas de 1 mètre pour une étude de pente ou de terrassement ?

RGE ALTI

IGN

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Interrogeable par le service d’altimétrie de la Géoplateforme.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Sa mise à jour a été arrêtée en 2024, dans l’attente d’un référentiel issu du LiDAR HD.

Quel relief fin et quelle hauteur de bâti et de végétation autour du projet, pour une étude d’implantation, d’ombre ou de ruissellement ?

LiDAR HD

IGN

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte : relevé laser aéroporté (LiDAR) et modèles numériques du terrain, des surfaces et des hauteurs qui en sont tirés.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: La couverture n’est pas encore complète : l’IGN l’annonçait fin 2025 pour la fin de 2026, hors Guyane. La disponibilité de la dalle se vérifie avant de la promettre.

Quelle altitude au point d’implantation, ou quel profil en long sur une voie d’accès ?

Service d’altimétrie de la Géoplateforme

IGN

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, sans clé. 5 requêtes par seconde par adresse IP, 5 000 points au plus par requête.
Licence: Celle de la donnée interrogée.
À savoir: Les résultats diffèrent selon la donnée source choisie (BD ALTI ou RGE ALTI). Hors couverture, le service renvoie -99999.

Quelles températures et quels cumuls ont été mesurés à la station la plus proche, par exemple pour recaler des consommations sur les degrés-jours ?

Données climatologiques de Météo-France

Météo-France

Accès libre API avec compte

Accès, API, licence et limites

Accès: Fichiers libres, sans compte.
API: Oui, avec un compte, à ouvrir sur le portail des API de Météo-France. 100 requêtes par minute.
Licence: Licence Ouverte 2.0

Quelles températures attendre sur le site selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), pour dimensionner le confort d’été ?

DRIAS, les futurs du climat

Météo-France, avec les laboratoires nationaux de recherche sur le climat

API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Téléchargement depuis l’espace Données et produits du portail. Nous n’avons pas établi si un compte est demandé.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0

Bâti existant

Connaître la performance et les consommations du bâti existant

Avant un audit ou une offre de rénovation, ces sources donnent ce qui a déjà été déclaré ou mesuré sur un bâtiment ou un quartier. Ce sont des points de départ, à confronter à la visite.

Quelle étiquette, quelles consommations et quelles caractéristiques déclarées pour les logements ou les locaux tertiaires d’une adresse ou d’une commune, depuis juillet 2021 ?

DPE des logements existants, des logements neufs et du tertiaire

Agence de la transition écologique (Ademe)

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Trois jeux : logements existants, logements neufs, tertiaire. Mise à jour hebdomadaire.
API: Oui, sans clé. 600 requêtes par minute en accès anonyme.
Licence: Licence Ouverte 2.0 pour les logements ; aucune licence renseignée sur le jeu tertiaire.
À savoir: Ce sont les données brutes saisies par les diagnostiqueurs, sans reprise par l’Ademe, et la base ne couvre pas tout le parc ni n’en est représentative, prévient l’agence.

Que sait-on déjà d’un bâtiment ou d’un parc, avec les DPE qui lui sont rattachés, réuni sur une même fiche par bâtiment ?

Base de données nationale des bâtiments (BDNB)

Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Fichiers libres, sans compte. Deux millésimes par an.
API: Oui. Offre gratuite sans authentification (10 000 requêtes par mois, 120 par minute par adresse IP), offres payantes au-delà.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Le CSTB indique que la plupart des bâtiments publics y sont mal documentés, que la base couvre la France métropolitaine et la Corse, et qu’il a accepté le risque de rattachements erronés entre données.

Quelle consommation d’électricité, de gaz ou de chaleur de réseau à l’adresse ou dans le quartier d’un bâtiment, et comment a-t-elle évolué ?

Données locales de consommation d’énergie

Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Séries depuis 2008, de l’adresse à la région.
API: Oui, ouverte.
Licence: Licence ouverte (mentions légales du SDES).
À savoir: À l’adresse, la chaleur et le froid ne sont publiés que depuis 2020, et seulement pour les adresses d’au moins 10 points de livraison (10 compteurs) ou de plus de 200 MWh.

Combien consomme par an, en électricité, un immeuble d’habitation à une adresse donnée ?

Consommation d’électricité résidentielle par adresse

Enedis

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Seules figurent les adresses d’au moins 10 logements.

Quelle est la consommation annuelle d’électricité et de gaz du quartier du projet, par secteur, au découpage en petits quartiers de l’Insee (Iris) ?

Consommation d’électricité et de gaz par quartier

Agence ORE, qui réunit les distributeurs d’électricité et de gaz, et les gestionnaires de réseaux

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Millésimes 2011 à 2024.
API: Oui, ouverte.
Licence: Licence Ouverte 2.0

Réseaux, solaire et carbone

Se raccorder, produire et compter le carbone

Ces sources servent au moment des choix d’énergie et du calcul réglementaire : un réseau de chaleur à proximité, la production photovoltaïque d’une toiture, le contenu carbone d’un réseau ou d’un produit.

Un réseau de chaleur passe-t-il près de l’adresse du projet, et quelles obligations de raccordement peuvent s’appliquer ?

France Chaleur Urbaine

Service public numérique soutenu par l’Ademe

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte, avec test d’une liste d’adresses et carte des réseaux.
API: Oui, ouverte, pour savoir si un réseau passe à proximité d’un point.
Licence: Licence Ouverte 2.0 pour le tracé des réseaux.
Référence: France Chaleur Urbaine, obligations de raccordement, consultée le 11 octobre 2026
À savoir: Des écarts ponctuels entre le terrain et les tracés affichés restent possibles, prévient le service.

Quelle part d’énergies renouvelables et de récupération, et quelles livraisons, pour les réseaux de chaleur d’un territoire ?

Enquête annuelle des réseaux de chaleur et de froid

SDES, avec le Syndicat national du chauffage urbain (SNCU) et l’association Amorce

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte, résultats agrégés en tableur. Les données individuelles relèvent du secret statistique.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence ouverte (mentions légales du SDES).

Quel contenu CO2 et quel taux d’énergies renouvelables saisir pour le réseau qui alimente le projet, en RE2020 ou en DPE ?

Contenu CO2 des réseaux de chaleur et agréments Titre V

Ministère chargé de la construction (portail RT-RE bâtiment)

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre. Les valeurs figurent à l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique, mise à jour en général deux ans après l’année de données, selon la note du ministère de septembre 2025.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Textes officiels.
À savoir: Un réseau neuf ou en cours de verdissement passe par un agrément dit Titre V, la procédure qui fait reconnaître dans le calcul réglementaire ce que l’arrêté ne couvre pas encore ; la liste des réseaux agréés est publiée en PDF sur le même portail. Selon la même note, un réseau dont l’agrément Titre V a expiré sans données réelles reprises bascule sur les valeurs par défaut, celles d’un réseau fonctionnant au charbon.

Combien de kWh par an produirait une installation photovoltaïque de telle puissance, orientation et inclinaison à cet endroit ?

PVGIS

Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC)

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans inscription.
API: Oui, sans clé. 30 appels par seconde par adresse IP.
Licence: Gratuit et sans restriction d’usage, selon les conditions du JRC.

Existe-t-il une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) ou un profil environnemental produit (PEP) pour ce produit ou cet équipement, ou faut-il prendre la donnée par défaut dans l’analyse du cycle de vie RE2020 ?

Base INIES

INIES, gérée collectivement par les acteurs de la construction et les pouvoirs publics

Accès libre API payante

Accès, API, licence et limites

Accès: Consultation publique et gratuite.
API: Oui, un service web payant (licence commerciale annuelle de 2 800 € HT), accordé sur dossier par les instances d’INIES.
Licence: Non relevée.
À savoir: Les déclarations sont millésimées et valables cinq ans. En leur absence, l’ACV utilise des données par défaut, affectées d’un coefficient de sécurité.

Un réseau de chaleur est classé de droit quand il dépasse 50 % d’énergies renouvelables et de récupération, que la chaleur livrée est comptée et que son équilibre financier est assuré, sauf si la collectivité s’y oppose. Dans son périmètre de développement prioritaire, les bâtiments neufs et ceux qui font l’objet d’une rénovation importante doivent alors s’y raccorder au-delà de 30 kW, un seuil que la collectivité peut relever, explique France Chaleur Urbaine (page consultée le 11 octobre 2026). Le décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 prévoit que la liste des réseaux classés soit fixée chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie ; le dernier que nous avons lu est l’arrêté du 3 décembre 2024, paru au Journal officiel du 8 décembre 2024.

Marchés, prix et entreprises

Repérer les marchés, actualiser les prix et vérifier une entreprise

Pour la veille commerciale, la révision des prix et la vérification d’un partenaire, ces sources publiques répondent sans abonnement.

Quels avis de marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de CVC paraissent aujourd’hui dans le département, et quels marchés comparables ont été attribués ?

BOAMP

Direction de l’information légale et administrative (DILA)

Accès libre API

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Historique depuis 2006, diffusion deux fois par jour.
API: Oui, sur la plateforme de données de la DILA.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Le flux contient aussi des marchés à procédure adaptée de moins de 90 000 € HT, et peut contenir des données personnelles, que la loi Informatique et libertés continue de protéger.

Qui a remporté les marchés de tel acheteur, pour quel montant et quelle durée ?

Données essentielles de la commande publique (DECP)

Ministères économiques et financiers ; version en tableau consolidée chaque jour par un développeur indépendant

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Fichiers volumineux, trop lourds pour un tableur.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0
Référence: Direction des affaires juridiques, maintien des seuils de déclaration (26 mars 2026), consultée le 11 octobre 2026
À savoir: Les marchés sous les seuils de déclaration, 40 000 € HT en règle générale selon la direction des affaires juridiques de Bercy (26 mars 2026), n’y figurent pas, et un même marché peut occuper plusieurs lignes (plusieurs titulaires, modifications).

Quelle est la dernière valeur de l’index à appliquer à une formule de révision ou d’actualisation de prix ?

Index du bâtiment et des travaux publics (BT, TP)

Insee

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Publication mensuelle, environ 45 jours après le mois concerné, sur insee.fr et au Journal officiel.
API: Oui, le service d’échange statistique (format SDMX) de la base de données macroéconomiques de l’Insee, bdm.insee.fr, qui a répondu sans clé lors de notre essai du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Les index sont en base 2010 (moyenne de 2010 égale à 100) et, une fois publiés, ne font pas l’objet de révision.

Quels permis de logements ou de locaux ont été délivrés dans la commune, à quels maîtres d’ouvrage personnes morales, et lesquels ont démarré ?

Permis de construire et autorisations d’urbanisme (Sitadel)

SDES

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Liste des permis depuis 2013, mise à jour mensuelle.
API: Oui, ouverte.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Les ouvertures et achèvements de chantier remontent tard, en général dans les dix-huit mois.

Ce sous-traitant existe-t-il, et a-t-il la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE) qu’exige l’aide que le client veut mobiliser ?

API Recherche d’entreprises

Direction interministérielle du numérique

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte.
API: Oui, sans clé. 7 requêtes par seconde par adresse IP. Filtre RGE disponible.
Licence: Non relevée.
À savoir: Elle ne donne pas tout le répertoire des entreprises de l’Insee (Sirene) : les entreprises qui ont demandé à ne pas être diffusées en sont exclues. Elle n’expose pas les qualifications Qualibat.

Telle entreprise est-elle RGE, et pour quel domaine de travaux ?

Liste des entreprises RGE

Ademe

Accès libre API ouverte

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Mise à jour quotidienne.
API: Oui, ouverte. 10 appels par seconde par adresse IP.
Licence: Licence Ouverte 2.0
À savoir: Une même entreprise peut apparaître dans plusieurs domaines.

À quel prix se sont vendus les terrains et les locaux autour du projet, pour cadrer une faisabilité ?

Demandes de valeurs foncières (DVF)

DGFiP

Accès libre API non relevée

Accès, API, licence et limites

Accès: Libre, sans compte. Cinq ans de transactions, mise à jour en avril et en octobre.
API: Aucune API relevée lors de notre vérification du 11 octobre 2026.
Licence: Licence Ouverte 2.0, avec deux conditions : ne pas permettre la ré-identification des personnes, ni l’indexation des données par les moteurs de recherche.
À savoir: Le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle et Mayotte n’y figurent pas.

Questions fréquentes

Cinq questions de début d’affaire

Où trouver le PLU d’une parcelle ?

Sur le Géoportail de l’urbanisme, consultable sans inscription : il donne la zone du plan local d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique. Ses données ont un caractère informatif, et le document qui fait foi reste celui de la mairie ou de l’intercommunalité.

Comment savoir si un terrain est exposé aux argiles, au radon ou au séisme ?

Géorisques donne, pour une commune, la zone de sismicité, le potentiel radon et l’exposition au retrait-gonflement des argiles. La carte des argiles est établie à partir de cartes géologiques au 1/50 000, et elle ne peut pas représenter en tout point la nature exacte des terrains, prévient le site.

Où trouver le DPE d’un logement ou d’un local tertiaire ?

L’Ademe publie en accès libre les diagnostics de performance énergétique réalisés depuis juillet 2021, pour les logements existants, les logements neufs et le tertiaire, avec une API sans clé. Ce sont les données saisies par les diagnostiqueurs, et la base ne couvre pas tout le parc.

Où trouver le dernier index BT pour réviser un prix ?

Sur le site de l’Insee, qui publie chaque mois les index du bâtiment et des travaux publics, environ 45 jours après le mois concerné, ainsi qu’au Journal officiel. Les index sont en base 2010 et ne sont pas révisés une fois publiés.

Comment savoir si une adresse peut se raccorder à un réseau de chaleur ?

France Chaleur Urbaine teste une adresse ou une liste d’adresses et indique si un réseau passe à proximité. Le service explique aussi les obligations : dans le périmètre de développement prioritaire d’un réseau classé, les bâtiments neufs et ceux qui font l’objet d’une rénovation importante doivent s’y raccorder au-delà de 30 kW, un seuil que la collectivité peut relever (page « obligations de raccordement » de France Chaleur Urbaine, consultée le 11 octobre 2026).

Données publiques du bâtiment

Retrouver l’adresse, la parcelle et le bâtiment

Quelles sont les coordonnées de l’adresse du chantier, ou d’une liste d’adresses en tableau ?

Quels sont la section, le numéro et le contour de la parcelle du client ?

Comment charger toutes les parcelles et le bâti cadastral d’une commune dans un logiciel de cartographie (système d’information géographique, SIG) ?

Comment récupérer automatiquement le contour d’une parcelle à partir de la commune, de la section et du numéro ?

Quel identifiant unique donner à un bâtiment pour le retrouver dans les autres bases présentées ici ?

Quels sont la hauteur, le nombre d’étages, l’usage et les matériaux déclarés des bâtiments voisins du projet ?

Que montrent la carte IGN, la photo aérienne et le relief autour de la parcelle ?

Savoir ce que le PLU, les servitudes et le patrimoine imposent

Dans quelle zone du PLU se trouve la parcelle, et quelles servitudes d’utilité publique s’y appliquent ?

Comment interroger depuis un outil la zone du PLU ou les servitudes qui touchent une géométrie donnée ?

La parcelle est-elle dans un périmètre délimité des abords, dans le rayon de 500 mètres d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ?

Ce bâtiment, ou celui d’à côté, est-il classé ou inscrit au titre des monuments historiques, et depuis quand ?

Connaître le sol, le relief et le climat du site

Quelle zone de sismicité, quel potentiel radon, quelle exposition aux argiles et quels risques recensés pour la commune du projet ?

Quel modèle de terrain au pas de 1 mètre pour une étude de pente ou de terrassement ?

Quel relief fin et quelle hauteur de bâti et de végétation autour du projet, pour une étude d’implantation, d’ombre ou de ruissellement ?

Quelle altitude au point d’implantation, ou quel profil en long sur une voie d’accès ?

Quelles températures et quels cumuls ont été mesurés à la station la plus proche, par exemple pour recaler des consommations sur les degrés-jours ?

Quelles températures attendre sur le site selon la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), pour dimensionner le confort d’été ?

Connaître la performance et les consommations du bâti existant

Quelle étiquette, quelles consommations et quelles caractéristiques déclarées pour les logements ou les locaux tertiaires d’une adresse ou d’une commune, depuis juillet 2021 ?

Que sait-on déjà d’un bâtiment ou d’un parc, avec les DPE qui lui sont rattachés, réuni sur une même fiche par bâtiment ?

Quelle consommation d’électricité, de gaz ou de chaleur de réseau à l’adresse ou dans le quartier d’un bâtiment, et comment a-t-elle évolué ?

Combien consomme par an, en électricité, un immeuble d’habitation à une adresse donnée ?

Quelle est la consommation annuelle d’électricité et de gaz du quartier du projet, par secteur, au découpage en petits quartiers de l’Insee (Iris) ?

Se raccorder, produire et compter le carbone

Un réseau de chaleur passe-t-il près de l’adresse du projet, et quelles obligations de raccordement peuvent s’appliquer ?

Quelle part d’énergies renouvelables et de récupération, et quelles livraisons, pour les réseaux de chaleur d’un territoire ?

Quel contenu CO2 et quel taux d’énergies renouvelables saisir pour le réseau qui alimente le projet, en RE2020 ou en DPE ?

Combien de kWh par an produirait une installation photovoltaïque de telle puissance, orientation et inclinaison à cet endroit ?

Existe-t-il une fiche de déclaration environnementale et sanitaire (FDES) ou un profil environnemental produit (PEP) pour ce produit ou cet équipement, ou faut-il prendre la donnée par défaut dans l’analyse du cycle de vie RE2020 ?

Repérer les marchés, actualiser les prix et vérifier une entreprise

Quels avis de marchés de travaux, de maîtrise d’œuvre ou de CVC paraissent aujourd’hui dans le département, et quels marchés comparables ont été attribués ?

Qui a remporté les marchés de tel acheteur, pour quel montant et quelle durée ?

Quelle est la dernière valeur de l’index à appliquer à une formule de révision ou d’actualisation de prix ?

Quels permis de logements ou de locaux ont été délivrés dans la commune, à quels maîtres d’ouvrage personnes morales, et lesquels ont démarré ?

Ce sous-traitant existe-t-il, et a-t-il la qualification « reconnu garant de l’environnement » (RGE) qu’exige l’aide que le client veut mobiliser ?

Telle entreprise est-elle RGE, et pour quel domaine de travaux ?

À quel prix se sont vendus les terrains et les locaux autour du projet, pour cadrer une faisabilité ?

Cinq questions de début d’affaire

Le catalogue des API publiques

Un assistant ne connaît pas votre parcelle