Pompes à chaleur : les acheteurs publics peuvent commander en direct

Jusqu’au 31 décembre 2026, une commune, un établissement public ou un service de l’État peut confier à une entreprise l’installation d’une pompe à chaleur, ou le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur urbain, sans publier d’avis ni mettre plusieurs entreprises en concurrence, tant que le besoin est estimé sous 140 000 euros HT. C’est ce que permet le décret n° 2026-792 du 15 août 2026, en vigueur depuis le 19 août : les acheteurs publics « peuvent conclure » ces marchés « jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ». C’est donc la signature du marché qui doit intervenir avant la fin de l’année, pas seulement la demande de devis. L’entreprise qui suit les marchés publics par les avis ne verra aucun de ces marchés passés en direct.

En temps normal, un acheteur ne peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence que sous 100 000 euros HT, la limite fixée par l’article R2122-8 du code de la commande publique depuis le 1er avril 2026. Le décret relève cette limite à 140 000 euros pour deux familles de travaux seulement, et pour quatre mois et demi. Dans les deux textes, le montant qui compte est la valeur du besoin estimée par l’acheteur, pas le prix du devis. Le but est d’inciter les gestionnaires immobiliers publics à « engager ces travaux avant la prochaine saison de chauffe », explique la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie. Avec la Direction de l’immobilier de l’État, la DAJ affiche deux objectifs : que 800 à 1 500 projets de pompes à chaleur soient avancés à l’été et à l’automne 2026, et que 300 bâtiments soient raccordés au réseau de chaleur urbain.

Rien n’oblige pour autant une collectivité à traiter en direct. Elle peut toujours demander deux ou trois devis, ou publier un avis comme avant. Le décret lui demande d’ailleurs de « choisir une offre pertinente », de faire « une bonne utilisation des deniers publics » et de ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise lorsque plusieurs peuvent répondre au besoin.

Un devis demandé en décembre et signé en janvier sort du dispositif

Le décret couvre les consultations lancées auprès des entreprises, ou les avis envoyés à la publication, à partir du 19 août. Exemple : un chantier estimé à 120 000 euros HT, dont le devis est demandé le 10 décembre et signé le 8 janvier. Signé en 2027, le marché sort du décret. La loi qui prend le relais au 1er janvier ne le couvre pas non plus, puisqu’elle ne vise que les consultations lancées à partir de cette date. C’est donc la règle ordinaire qui s’applique, et elle ne dispense de publicité que sous 100 000 euros HT : à 120 000 euros, l’acheteur doit publier un avis.

Sur une opération en lots, la règle des 20 %

Quand les travaux font partie d’une opération plus large découpée en lots, le décret admet aussi les lots de pompes à chaleur ou de raccordement de moins de 140 000 euros HT, à une condition : ensemble, ces lots ne dépassent pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Par exemple, sur une rénovation estimée à 600 000 euros HT, les lots passés en direct peuvent totaliser 120 000 euros au plus. Un seul lot de pompe à chaleur à 110 000 euros respecte la règle. Deux lots, l’un de pompe à chaleur à 70 000 euros, l’autre de raccordement à 60 000 euros, font 130 000 euros et dépassent la limite, alors que chacun reste sous 140 000 euros. Quand l’acheteur a confié au bureau d’études fluides l’estimation du besoin et la proposition de découpage, c’est de ses chiffres que dépend la possibilité de passer un lot en direct. L’installateur peut demander aux services techniques, avant de chiffrer, si son lot entre dans la limite des 20 %.

En 2027, la dispense s’étend à tous les marchés de travaux

À partir du 1er janvier 2027, l’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique prend le relais « pour l’ensemble des marchés de travaux », écrit la DAJ. Pour les consultations lancées à partir de cette date, tous les marchés de travaux estimés sous 140 000 euros HT pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence, avec la même règle des 20 % pour les lots et les mêmes précautions demandées à l’acheteur. La loi n’écrit pas ce montant en euros : elle renvoie au seuil des achats de fournitures et de services de l’État, fixé à 140 000 euros HT par un avis du 13 janvier 2026, et le montant changera avec cet avis. Ce seuil vient des achats de l’État, mais la dispense vaut pour tous les acheteurs, collectivités comprises.

Pour une entreprise qui suit les marchés publics par les avis, le changement de 2027 dépasse donc les pompes à chaleur : sous 140 000 euros HT, tous corps d’état confondus, elle ne verra plus passer que les marchés que l’acheteur aura choisi de publier.

Les trois limites de la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux en 2026 et 2027. Sources : article R2122-8 du code de la commande publique, décret n° 2026-792 du 15 août 2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (article 13) et avis du 13 janvier 2026 sur les seuils.

Les bâtiments publics déjà connus, premier endroit où chercher

Faute d’avis à lire, les bâtiments publics encore chauffés au fioul ou au gaz qu’une entreprise de génie climatique connaît déjà, par un contrat d’entretien, un dépannage ou un chantier passé, sont la première piste. Quand le remplacement par une pompe à chaleur reste sous 140 000 euros HT, un devis adressé aux services techniques peut viser une signature avant le 31 décembre. Le bureau d’études fluides qui travaille pour une collectivité peut, de son côté, signaler à l’acheteur les opérations en cours qui relèvent du décret, et lui dire si le découpage en lots permet d’en passer une partie en direct. En 2027, la même liste de bâtiments servira pour tous les marchés de travaux sous 140 000 euros HT, à côté de la lecture des avis.

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