Pompes à chaleur aidées : un projet d'arrêté durcit le contrôle sur place

Un projet d’arrêté, soumis à la consultation du public, précise comment sera monté puis contrôlé le dossier d’une pompe à chaleur (PAC) air/eau posée dans le cadre d’une « offre intégrée », financée par les certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe le volume de certificats, les conditions techniques et un récapitulatif à faire signer, et il organise le contrôle sur place : si le ménage atteste par écrit ne pas avoir reçu l’un des documents du dossier, c’est cette attestation qui classe l’opération « non satisfaisant ». Il s’appliquerait aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, et la version publiée peut encore différer de ce projet. Le PDF laisse vides ses dates de consultation, d’avis du Conseil supérieur de l’énergie et de signature.

Une offre intégrée est un forfait clés en main pour remplacer un chauffage fossile par une PAC : conception et pose, maintenance, financement du reste à charge et fourniture d’électricité. L’Agence de la transition écologique (ADEME) a lancé un appel à projets pour faire émerger ces offres, et le ministère de l’Économie a annoncé le 30 septembre l’ouverture des précommandes au 1er octobre. Le Gouvernement prévoit 55 000 PAC air/eau chez des ménages modestes et très modestes en maison individuelle, avec une aide moyenne de 9 800 euros par ménage pour une offre financée avec le soutien des CEE, et précise que cette offre ne se cumule pas avec MaPrimeRénov’. La fiche d’opération standardisée BAR-TH-171, celle des PAC air/eau, fixe un volume en kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac), c’est-à-dire l’énergie économisée sur toute la durée de vie de l’équipement.

Avec l’eau chaude, le volume monte à 875 000 kWh cumac

Pour un logement occupé à titre de résidence principale par un ménage en situation de précarité énergétique, le projet attribue 760 000 kWh cumac quand la PAC est dédiée au seul chauffage, et 875 000 kWh cumac quand elle assure aussi l’eau chaude sanitaire. Ce volume suppose que l’opération n’ait pas recours aux bonifications prévues au 1° du IV de l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, et qu’aucune aide n’ait été demandée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui gère MaPrimeRénov’, pour tout ou partie des mêmes travaux, sauf si l’Anah a refusé la demande et notifié ce refus. Pour un chargé de dossier chez un délégataire CEE, l’entreprise à qui un fournisseur d’énergie confie la collecte des certificats, la demande d’aide à l’Anah est donc à repérer avant le dépôt : sans refus notifié, le volume ne s’applique pas. Les PAC de chauffage restent en effet éligibles à MaPrimeRénov’ par geste (voir notre veille du 24 septembre) : un ménage peut donc avoir déposé un dossier pour la même PAC.

La loi d’eau est consignée au procès-verbal de mise au point

Pour un chauffagiste RGE (reconnu garant de l’environnement, la qualification des installateurs de travaux aidés), le projet pose plusieurs exigences à l’article 1er. La PAC remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, et son modèle détient, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026. Une note de dimensionnement est établie pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la PAC (radiateurs, planchers chauffants, par exemple), avec sa puissance selon le régime d’eau et les déperditions de sa pièce (la chaleur qu’elle perd) calculées à T = Tbase, que le projet écrit sans la définir. Le procès-verbal de mise au point de la PAC indique ensuite une loi d’eau, la relation entre la température extérieure et celle de l’eau envoyée aux émetteurs, cohérente avec cette note et inférieure à 55 °C à T = Tbase pour des radiateurs et à 35 °C à T = Tbase pour des planchers chauffants. Pour les opérations engagées à partir du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage propose le mode ON/OFF et/ou la modification de la température de consigne.

Un exemplaire du récapitulatif, signé à deux, est remis au ménage au plus tard à l’achèvement

Le projet crée un document intitulé « Récapitulatif offre intégrée PAC », signé par le bénéficiaire et par le mandataire de l’offre intégrée, que le projet ne définit pas. Un exemplaire est remis au ménage au plus tard à l’achèvement des travaux. Il résume la conception, la fourniture, l’installation et la mise en service de la PAC, la maintenance, une solution de financement du reste à charge, des services de pilotage et une offre d’électricité à prix fixe d’au moins trois ans avec un signal tarifaire au moins équivalent à un signal heures pleines et heures creuses ; le bénéficiaire peut refuser les services de pilotage comme l’offre d’électricité. La demande de certificats, portée par le demandeur, vaut engagement à respecter l’offre intégrée.

Le contrôle sur place monte à 100 % des chantiers en 2028

Le projet modifie aussi l’arrêté du 28 septembre 2021 sur les contrôles. Pour les PAC en offre intégrée, le taux de contrôle sur site serait de 50 % à compter de 2026, de 70 % à compter du 1er janvier 2027 et de 100 % à compter du 1er janvier 2028. Pour la fiche BAR-TH-171 hors offres intégrées et pour la fiche BAR-TH-172, celle des PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, il passe de 25 % en 2026 à 50 % en 2027, puis à 100 % dès 2028.

Si le ménage n’a pas reçu un document, l’opération est non satisfaisante

L’annexe du projet range d’abord, parmi les défauts qui classent l’opération « non satisfaisant », le cas où le bénéficiaire atteste par écrit ne pas avoir reçu l’un de ces documents : le devis, la preuve de réalisation, le cadre contribution défini par l’annexe 8 de l’arrêté du 4 septembre 2014 sur les demandes de certificats, les documents que le demandeur doit archiver (un seul élément de la liste) et, pour une offre intégrée, le récapitulatif signé. La même liste classe aussi non satisfaisante une PAC associée à un autre chauffage, une efficacité saisonnière insuffisante, l’absence de régulateur de classe IV à VIII, ou une offre absente du site du ministère.

Une seconde liste mène au même classement : absence de note par émetteur, loi d’eau non conforme, absence de pilotage à partir du 1er mars 2027, émetteurs manifestement incompatibles, réseaux non calorifugés en volumes non chauffés, absence d’équilibrage du réseau hydraulique. S’y ajoutent le sous-dimensionnement et le surdimensionnement, constatés quand ils sont manifestes : la puissance de la PAC sans l’appoint couvre moins de 60 % des déperditions à T = Tbase (ou à la température d’arrêt de la PAC, selon la formule du critère), ou, pour une PAC air/eau, plus de 130 % ; une règle propre existe pour les PAC eau/eau.

Le devis type à relire contre ces pièces

Le devis type de PAC que l’entreprise ou le délégataire a déjà dans ses dossiers prévoit-il, noir sur blanc, le modèle agréé, la note de chaque émetteur, la loi d’eau à consigner au procès-verbal et une ligne pour noter si une demande a été déposée à l’Anah, avec ou sans refus notifié ?

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