Paiement direct : sans réponse en quinze jours, la demande est acceptée

Sur un marché public de travaux, l’entreprise titulaire ne peut pas bloquer indéfiniment le paiement d’un sous-traitant payé en direct. Chaque demande de paiement passe d’abord par elle, mais elle n’a que quinze jours pour l’accepter ou la refuser. Passé ce délai, son silence vaut accord, selon l’article R2193-13 du code de la commande publique.

Le paiement direct permet au sous-traitant d’être payé par le maître d’ouvrage, sans que l’argent transite par le titulaire. Le code de la commande publique l’impose dès que le contrat de sous-traitance atteint 600 euros TTC, pour un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, et toute renonciation à ce paiement est réputée non écrite. Le circuit revient chaque mois sur les lots sous-traités, en génie climatique ou en électricité par exemple, au moment de la situation de travaux, la demande de paiement mensuelle. Le code fixe le chemin de la demande et le délai du titulaire ; le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) de 2021 organise ensuite le décompte du maître d’œuvre. Les règles décrites ici valent pour un marché qui applique le CCAG-Travaux sans y déroger, un marché pouvant s’en écarter à condition de le dire article par article.

Une situation, jour par jour

Tout part de l’acte spécial, le document qui constate l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement, que le titulaire doit obtenir du maître d’ouvrage. Ensuite, chaque mois, une demande suit le même chemin. Dans l’exemple ci-dessous, les dates sont choisies pour l’illustration.

• Le 3 : le sous-traitant envoie sa demande au titulaire par un moyen qui en date la réception, une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple, ou la dépose chez lui contre récépissé. Il en adresse une copie au maître d’œuvre désigné par le marché.
• Le 4 : le titulaire reçoit la demande. Les quinze jours partent de la date portée sur l’accusé de réception. Le sous-traitant transmet au maître d’ouvrage sa demande, avec cette preuve de réception, et le maître d’ouvrage envoie aussitôt au titulaire une copie des factures.
• Le 19 : les quinze jours sont écoulés. Tout ce que le titulaire n’a ni accepté ni refusé expressément est réputé accepté.
• Avant la fin du mois : le titulaire remet au maître d’œuvre son projet de décompte mensuel, en y joignant les demandes de ses sous-traitants qu’il a acceptées.
• Dans les sept jours suivants : le maître d’œuvre accepte ou rectifie ce projet, qui devient le décompte mensuel, puis notifie l’état d’acompte au titulaire et propose au maître d’ouvrage de régler les sommes qu’il admet.

Le sous-traitant peut aussi déposer sa demande sur le portail public de facturation, sans autre formalité. Les quinze jours courent alors à partir de ce dépôt, et le titulaire répond sur le portail.

Le silence du titulaire vaut accord

Le délai joue contre celui qui ne répond pas. Le titulaire qui conteste une demande doit notifier son refus dans les quinze jours, à la fois au sous-traitant et au maître d’ouvrage. Il peut n’en refuser qu’une partie : la règle du silence s’applique pièce par pièce, et même partie de pièce par partie de pièce, à tout ce qui n’a pas reçu de réponse expresse.

Tout dépend donc de la date de départ. Le conducteur de travaux de l’entreprise principale a intérêt à noter la date de réception de chaque demande, et le sous-traitant à conserver la preuve qui la porte. Sans cette preuve, aucun des deux ne peut dire quand les quinze jours ont expiré.

Si le maître d’œuvre tarde ou conteste

Le CCAG-Travaux prévoit aussi le cas où le circuit s’enraye plus loin. Si le maître d’œuvre ne notifie pas l’état d’acompte dans les sept jours suivant la réception de la demande mensuelle, le titulaire en informe le maître d’ouvrage, qui paie sur la base des sommes qu’il admet (article 12.2.2). En cas de contestation sur le montant, le maître d’ouvrage règle aussi ce qu’il admet, puis verse le complément une fois le désaccord réglé, majoré le cas échéant des intérêts moratoires.

Rien n’est figé pour autant. Ni le décompte mensuel ni l’état d’acompte n’ont de caractère définitif, et chaque projet de décompte reprend le total des sommes dues depuis le début du marché. Un avancement rectifié à la baisse un mois peut donc être corrigé le mois suivant. Selon notre lecture des articles 12.1.7 et 12.1.9, qui ne le disent pas en toutes lettres, le maître d’œuvre examine aussi, à cette occasion, la demande du sous-traitant jointe au projet.

Le pourcentage d’avancement

Le projet de décompte s’appuie sur le relevé des travaux exécutés, établi à partir de constatations contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations. La suite dépend de la nature des prix. Un prix unitaire n’est jamais fractionné pour des travaux en cours : seules comptent les quantités réalisées et constatées (notre article du 16 septembre sur le métré exporté y revient). Un prix forfaitaire, lui, peut l’être tant que l’ouvrage n’est pas terminé, au prorata de son pourcentage d’exécution, et le maître d’œuvre peut exiger la décomposition de prix pour le fixer. Le maître d’ouvrage peut de son côté demander que les prestations du sous-traitant suivent une décomposition qui correspond à celle du marché du titulaire.

Comme la demande part à la fois chez le titulaire et chez le maître d’œuvre, un relevé d’avancement daté, joint à la demande, donne aux deux la même pièce. C’est l’argument des outils de suivi de chantier par l’image : l’éditeur américain OpenSpace a annoncé le 10 septembre 2026 que des clients de son outil de suivi d’avancement, qui analyse les images prises sur le chantier, paient plus vite leurs sous-traitants grâce à un « relevé visuel partagé » (notre traduction). Nous avions décrit en août un suivi d’avancement par relevé laser qui répond au même besoin.

Cinq points à relever avant la prochaine situation

Pour un sous-traitant payé en direct, l’essentiel se trouve dans l’acte spécial et dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de son affaire. Cinq points méritent d’y être relevés avant la prochaine situation : la nature de ses prix, forfaitaires ou unitaires ; la décomposition sur laquelle le maître d’œuvre calcule le pourcentage ; la personne qui accepte la demande et son délai ; le moyen de dépôt qui donnera une date certaine ; et les articles du CCAG auxquels le marché déroge. Le conducteur de travaux du titulaire trouve les mêmes clauses dans son propre marché, et peut les relever avant de répondre à la première demande.

Les textes, étape par étape

Étape	Texte
Paiement direct dès 600 euros TTC, renonciation réputée non écrite	Code de la commande publique, L2193-10, L2193-11, R2193-10
Acte spécial : acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement	CCAG-Travaux 3.6.1.2 ; loi du 31 décembre 1975, article 3
Envoi de la demande au titulaire par un moyen qui en date la réception	Code, R2193-11
Copie de la demande au maître d’œuvre	CCAG-Travaux 3.6.1.2
Envoi au maître d’ouvrage avec la preuve de réception	Code, R2193-14
Quinze jours pour accepter ou refuser, refus notifié au sous-traitant et au maître d’ouvrage	Code, R2193-12
Silence du titulaire valant acceptation	Code, R2193-13
Dépôt sur le portail public de facturation	Code, R2193-16 ; CCAG-Travaux 12.6
Projet de décompte mensuel, demandes acceptées jointes	CCAG-Travaux 12.1.1 et 12.1.7
Décompte accepté ou rectifié par le maître d’œuvre	CCAG-Travaux 12.1.9
État d’acompte sous sept jours, paiement des sommes admises	CCAG-Travaux 12.2.1 et 12.2.2
Décompte et état d’acompte sans caractère définitif	CCAG-Travaux 12.1.10 et 12.2.3
Relevé des travaux, prix unitaires et forfaitaires, décomposition	CCAG-Travaux 12.1.3, 11 et 9.3
Dérogations au CCAG à indiquer dans le marché	Code, R2112-3
Délai et montant propres à la loi de 1975, limités aux entreprises publiques hors code	Loi du 31 décembre 1975, articles 4, 6 et 8

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