PAC hybride : quinze jours pour déclarer les devis signés et sauver la prime CEE

Le Gouvernement a mis en consultation, du 26 octobre au 16 novembre 2026, un projet d’arrêté du ministère de l’Économie qui supprimerait la fiche BAR-TH-159 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). C’est la fiche de la pompe à chaleur hybride individuelle : une pompe à chaleur air/eau posée dans un logement existant avec un appoint au fioul ou au gaz, les deux pilotés par la même régulation. Le texte entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dont il ne donne pas la date. Les devis déjà signés garderaient la prime de l’ancienne fiche s’ils sont inscrits sur une liste. Cette liste serait envoyée au ministre chargé de l’énergie, dans les quinze jours calendaires qui suivent la publication, par le demandeur de certificats, c’est-à-dire l’obligé qui finance la prime ou celui qui dépose les dossiers pour lui.

La fiche avait déjà une date de fin : sa version en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2023, prévoit son abrogation au 1er avril 2028. Le projet l’avancerait. Selon la note de consultation, l’appoint fossile d’une hybride « peut représenter jusqu’à 30 % des besoins de chauffage », et la fiche entretient ainsi une consommation de combustible fossile que le Gouvernement veut réduire, après avoir déjà cessé de soutenir par les CEE la pose de chaudières au gaz.

La date de signature du devis décide de la prime

La notion d’opération engagée se lit dans l’arrêté du 4 septembre 2014 sur les pièces d’une demande de CEE. Pour un client particulier, la date d’engagement est celle où il accepte le devis ou le bon de commande, « matérialisée par la date de signature de ce contrat », apposée à la main ou par une signature électronique horodatée (annexe 5, point 4.1). L’attestation sur l’honneur de la fiche BAR-TH-159 donne le même exemple : la date d’acceptation du devis.

Un devis signé avant la publication pourrait donc garder la prime, à condition que le demandeur de certificats l’inscrive sur la liste qu’il envoie. Un devis signé après ne relèverait plus de la fiche, puisqu’elle disparaîtrait le lendemain de la publication. Pour un devis en attente, tout dépend ainsi de deux dates : la signature du client, et la parution du texte, que personne ne connaît aujourd’hui.

Le précédent de septembre montre ce que la liste demandera

Le projet renvoie à un modèle de « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-159 », que la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) mettrait en ligne et qui n’existait pas encore au 29 octobre 2026. Le précédent le plus proche est le modèle de la fiche TRA-SE-104 (station de gonflage des pneumatiques), retirée par un arrêté paru le 23 septembre 2026, avec une liste à rendre « d’ici le 3 octobre ».

Son onglet « Lisez-moi » vise les opérations engagées au plus tard le jour de la publication et dont la demande n’était pas encore déposée, à raison d’une ligne par opération. Plusieurs de ses colonnes viennent du devis et de l’entreprise qui l’a émis : la date d’engagement, le numéro du devis, son montant TTC, le SIREN et la raison sociale du professionnel. Une opération qui ne respecte pas les consignes du fichier « pourra être qualifiée comme non recevable », prévient la DGEC.

Un autre arrêté, déjà publié, applique ce mécanisme

Un second texte, distinct du projet sur la pompe à chaleur hybride et avec son propre délai, applique déjà cette mécanique. L’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, supprime 27 fiches depuis le 29 octobre, dont cinq du bâtiment : la fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique, en logement (BAR-EN-110) et en tertiaire (BAT-EN-111), le contrat de performance énergétique Services en logement (BAR-SE-105) et pour le chauffage en tertiaire (BAT-SE-104), et le récupérateur de chaleur à condensation en logement (BAR-TH-122). Dans la note de la consultation, tenue du 16 septembre au 14 octobre, le Gouvernement classait le récupérateur parmi les fiches qui prolongent des équipements fossiles, et les quatre autres parmi les fiches inactives, sans certificats délivrés ni engagés en 2024 et 2025.

Pour ces fiches, la liste des opérations engagées doit partir dans un délai de vingt jours calendaires à compter du 28 octobre. Au 29 octobre 2026, la page du ministère consacrée au recensement ne proposait encore aucun modèle de tableau pour cet arrêté, ni d’échéance.

Les deux calendriers, d’après le projet d’arrêté sur la fiche BAR-TH-159 et l’arrêté du 26 octobre 2026.

Les données à sortir des devis acceptés

La liste de la fiche hybride serait remplie et envoyée par le demandeur de certificats, chez qui un gestionnaire de dossiers CEE la tiendrait ; le chauffagiste, lui, détient les devis signés dont elle reprend les données. Si le modèle reprend celui de septembre, ce gestionnaire aurait besoin, pour chaque pompe à chaleur hybride vendue et pas encore déposée, du numéro du devis, de sa date d’acceptation par le client, de son montant TTC, du SIREN et de la raison sociale de l’entreprise qui pose. Ces données peuvent être relevées dès maintenant, devis par devis, et transmises dès que le demandeur en fait la demande.

Elles servent aussi à répondre au particulier qui demande si sa prime tiendra. S’il a signé, elle tiendrait à condition que son devis figure sur la liste. S’il n’a pas encore signé, il garderait la prime en signant avant la publication du texte, si son devis est ensuite inscrit sur la liste ; la date portée sur le devis en ferait la preuve.

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