Un devis de fenêtres garde son Uw de 1,3 W/m².K sous l'éco-PTZ

Depuis le 1er septembre 2026, cinq familles de travaux ne sont plus financées par MaPrimeRénov’ quand elles sont faites une par une : l’isolation, y compris le remplacement des fenêtres, la ventilation, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude sanitaire, le chauffage au bois indépendant et le solaire thermique. C’est l’effet du décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 27 août. Le même jour, un arrêté a recopié les critères techniques de ces travaux dans les textes de l’éco-prêt à taux zéro. Une fenêtre qui devait atteindre un coefficient Uw de 1,3 W/m².K pour toucher la prime doit toujours l’atteindre, mais pour ouvrir droit à l’éco-prêt. Pour le client, la différence est réelle : la prime était une subvention, l’éco-prêt est un prêt, sans intérêt mais à rembourser, et nous n’avons pas pu relever les nouveaux montants de la prime. Pour l’entreprise, un devis établi en juillet et pas encore déposé garde au moins une grille technique connue et un financement possible, et c’est la date de dépôt du dossier qui décide des règles applicables.

MaPrimeRénov’ est l’aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Elle a deux formules. Le parcours par geste finance des travaux pris un par un, sans audit énergétique ni accompagnement obligatoire, avec un forfait fixé d’avance par type de travaux et par tranche de revenus. Le parcours accompagné finance un ensemble de travaux qui doit faire gagner des classes énergétiques au logement, avec un audit et un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ ». L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), lui, est un prêt sans intérêt distribué par les banques pour financer les mêmes types de travaux. C’est le parcours par geste qui perd les cinq familles ; l’eau chaude solaire y reste en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Dix postes au lieu de quinze

La liste des travaux finançables par le parcours par geste figure à l’annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 sur la prime de transition énergétique, le nom officiel de MaPrimeRénov’. Elle comptait 15 postes numérotés au 31 août 2026 et en compte 10 depuis le 1er septembre. Les postes restants gardent leur numéro, si bien que la liste a désormais des trous : les numéros 2, 7, 9, 11 et 12 ont disparu, et les numéros 3, 4, 5, 6, 8, 13, 13-1, 13-2, 15 et 15 bis restent en place.

Deux de ces postes perdent une partie de leur contenu. Le poste 3 ne garde que son sous-item c, l’eau chaude solaire dans les cinq territoires d’outre-mer cités plus haut. Le poste 4 perd son sous-item c, les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude : il ne vise plus que les pompes à chaleur de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude ensemble.

Le décret n’a pas tout mis à jour. Plusieurs articles renvoient encore à des fourchettes de numéros écrites avant le retrait : « du 3 au 13-2 » à l’article 2 III et à l’article 3, II 1°, IV 1°, V et VI 1°, « du 3 à 13-2 » à l’article 2 IV, et « du 13 au 13-2 » à l’article 2 I 2°. La dernière ne pose pas de problème, puisque les postes 13, 13-1 et 13-2 existent toujours. Les deux autres, en revanche, englobent les numéros 7, 9, 11 et 12, qui ne désignent plus aucune dépense. D’autres renvois, plus rarement utiles à une entreprise, ont bien été corrigés : « du 2 au 12 » devient « du 4 au 8 » aux b du 3° du I et du 5° du II de l’article 1er, « du 2 au 5 » devient « au 4 ou au 5 » à l’article 1er IV et à l’article 2, et « du 2 » devient « du 3 » aux articles 2 et 3.

Les critères recopiés dans l’éco-prêt

Les valeurs chiffrées des familles retirées se trouvaient dans l’arrêté du 17 novembre 2020, qui fixe les caractéristiques techniques des travaux finançables par la prime. L’arrêté du 25 août 2026 (texte n° 29 du Journal officiel) en abroge les articles 2, 7, 9, 11 et 12, puis réinstalle ces valeurs, par ses articles 7 à 10, dans l’arrêté du 30 mars 2009, celui qui fixe les critères techniques de l’éco-prêt.

Pour les fenêtres, l’article 8 réécrit l’article 5 de l’arrêté de 2009 en reprenant mot pour mot les exigences de la prime : un coefficient de transmission thermique Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K, avec un facteur de transmission solaire Sw supérieur ou égal à 0,3. Une variante admet un Uw de 1,7 avec un Sw d’au moins 0,36, et les doubles fenêtres un Uw de 1,8 avec un Sw d’au moins 0,32. Les normes de mesure ne changent pas : NF P50-777 pour le Sw et NF EN 14 351-1+A2 pour le Uw.

Les fenêtres de toit font exception, et c’est là qu’une erreur de recopie est la plus probable. Le texte leur demande un Uw inférieur ou égal à 1,5 W/m².K et un Sw inférieur ou égal à 0,36 : sur cette seule ligne, le Sw est un plafond, alors qu’il est un plancher sur les trois autres (0,3, 0,36 et 0,32). L’inversion existait déjà dans l’article abrogé et elle est reprise telle quelle.

Pour l’isolation, l’article 7 réécrit l’article 3 de l’arrêté de 2009 : une résistance thermique de 6 m².K/W en métropole pour les rampants de toiture et les plafonds de combles, et de 4,5 m².K/W pour les toitures-terrasses, mesurée selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 et NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants. Un détail change au passage : l’article abrogé prévoyait 1,5 m².K/W pour les rampants en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le nouveau texte ne reprend que la valeur métropolitaine, sans fixer de valeur pour l’outre-mer ; même chose pour les toitures-terrasses. Enfin, les articles 9 et 10 déplacent les critères du solaire thermique vers les articles 7 et 8 de l’arrêté de 2009.

Famille sortie du parcours par geste	Poste de l’annexe 1 avant le 1er septembre 2026	Où le critère technique figure au 1er septembre 2026
Isolation des parois vitrées	9	article 5 de l’arrêté du 30 mars 2009, réécrit le 25 août 2026
Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles	11	article 3 du même arrêté, réécrit le 25 août 2026
Isolation des toitures-terrasses	12	article 3 du même arrêté, réécrit le 25 août 2026
Ventilation mécanique contrôlée double flux	7	aucun article de cet arrêté n’en reprend les valeurs
Biomasse indépendante	2 c	article 7 1° de l’arrêté du 30 mars 2009, inchangé, par renvoi au 3° et au 4° de l’article 30-0 D ter du code général des impôts, annexe IV
Pompe à chaleur dédiée à l’eau chaude sanitaire	4 c	article 6 1° de l’arrêté du 30 mars 2009, inchangé, par renvoi au 1° du même article 30-0 D ter
Solaire thermique hors outre-mer	3 a, 3 b et 3 d	articles 7 et 8 de l’arrêté du 30 mars 2009, réécrits le 25 août 2026

La ventilation est la seule ligne sans reprise chiffrée. Le mot y revient trois fois au 1er septembre 2026, toujours de façon accessoire, et jamais avec une valeur. Relevé de la rédaction sur le texte consulté le 18 septembre 2026.

Deux lignes du tableau ne doivent rien au nouvel arrêté. L’éco-prêt couvrait déjà le chauffage au bois indépendant, à l’article 7 1° de l’arrêté de 2009, et les pompes à chaleur dédiées à l’eau chaude, à son article 6 1°, en vigueur depuis le 30 mars 2025 après modification par l’arrêté du 27 mars 2025. Les deux articles renvoient au code général des impôts, mais pas au même alinéa : le 1° de l’article 30-0 D ter de son annexe IV pour les pompes à chaleur, le 3° et le 4° pour le bois. Se tromper de renvoi, c’est appliquer les mauvais critères.

La date de dépôt décide

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026 et s’applique aux demandes de prime déposées à partir de cette date (article 5). Deux de ses dispositions, qui ne concernent que la liste des ministres signataires des arrêtés d’application, sont entrées en vigueur dès le 28 août 2026, au lendemain de la publication. Ce qui compte n’est donc ni la date du devis ni celle de sa signature, mais la date de dépôt de la demande de prime, par le ménage ou son mandataire : un devis signé en juillet relève du nouveau régime s’il est déposé en octobre.

L’arrêté a son propre calendrier, fixé à son article 11. Il s’applique aux demandes de prime déposées et, pour l’éco-prêt, aux offres de prêt émises par la banque à partir du 1er septembre 2026, avec trois exceptions : le 4° de son article 4, entré en vigueur au lendemain de la publication, et deux dispositions, le 3° du même article 4 et l’article 6, qui valent pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à partir du 1er septembre. Dans le parcours accompagné, un dossier déposé en août et soldé en octobre relève donc de deux régimes à la fois : l’ancien pour ses critères techniques, le nouveau pour son modèle d’attestation de fin de travaux (voir plus bas).

Les logements F et G gardent un an de plus

Le décret prolonge aussi l’accès des logements classés F et G au parcours par geste, en France métropolitaine. Il remplace, à l’article 1er du décret de 2020 (I 3° b et II 5° b), la date du 1er janvier 2027 par celle du 1er janvier 2028 : une étiquette énergétique de A à E ne sera exigée qu’à partir de cette nouvelle date, et les logements F et G restent éligibles jusqu’au 31 décembre 2027 inclus.

Cette condition porte toutefois sur moins de travaux qu’avant. Elle visait les postes « du 2 au 12 » et ne vise plus que ceux « du 4 au 8 » : les pompes à chaleur de chauffage, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose d’une cuve à fioul et l’audit énergétique. Le propriétaire d’un logement classé F qui fait poser une pompe à chaleur air/eau reste ainsi éligible au forfait pendant toute l’année 2027.

Les colonnes à ajouter aux grilles de contrôle

Une grille qui vérifie les devis avant dépôt, sur un tableur ou dans un logiciel, ne peut plus s’appuyer sur le seul libellé des travaux. Elle doit aussi indiquer le dispositif visé, prime ou éco-prêt, et la date prévue du dépôt ou de l’offre de prêt, puisque c’est elle qui décide des règles qu’appliqueront l’instructeur de l’Anah ou la banque.

Sans ces deux colonnes, deux erreurs inverses deviennent possibles. La première consiste à rejeter à tort une ligne conforme : une fenêtre à Uw de 1,2 W/m².K ne relève plus de la prime par geste, mais elle reste conforme, au même chiffre, pour l’éco-prêt, et une grille qui ne connaît que MaPrimeRénov’ fermerait un financement qui existe. La seconde consiste à accepter à tort un poste retiré : une grille qui lit la fourchette « du 3 au 13-2 » telle qu’elle est écrite y inclut les numéros 7, 9, 11 et 12, qui ne sont plus finançables depuis le 1er septembre 2026. Une troisième colonne, le numéro de poste de l’annexe 1 à la date de dépôt retenue, permet d’éviter les deux.

Cette analyse ne s’appuie sur aucun dossier instruit, et l’Anah reste seule à décider. Par transparence : nous développons des outils de rapprochement de devis pour des entreprises du bâtiment, dont celui qui range les devis reçus dans une trame de bordereau, mais aucun ne contrôle un devis au regard des critères d’une aide.

Deux autres mesures : pas d’appoint fossile

L’arrêté contient deux mesures qui ne concernent pas le parcours par geste. Dans le parcours accompagné, son article 4 ajoute une condition au 2° de l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 : en maison individuelle, les travaux ne doivent pas conduire à installer ou à conserver un chauffage ou une production d’eau chaude comprenant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, sauf les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Pour les pompes à chaleur, son article 3 remplace le dernier alinéa du a de l’article 4 du même arrêté par une phrase unique : « La pompe chaleur [sic] installée ne comporte pas de dispositif d’appoint susceptible d’utiliser des combustibles fossiles ». Une pompe à chaleur dont l’appoint peut brûler du gaz ou du fioul n’ouvre donc plus droit à la prime.

L’arrêté remplace enfin les deux attestations du parcours accompagné, celle établie sur devis et celle établie sur factures. Leurs tableaux ne figurent que dans le PDF authentifié du Journal officiel n° 0199, que nous avons ouvert le 18 septembre 2026. Ces annexes 1 et 1 bis rangent les travaux en sept postes, dont l’isolation des murs, l’isolation thermique de la toiture, la ventilation et l’amélioration du confort d’été : les mots « isolation » et « ventilation », qui quittent le parcours par geste, restent donc bien présents dans le parcours accompagné. L’attestation sur devis vaut pour les dossiers déposés à partir du 1er septembre 2026, celle sur factures pour ceux dont la demande de solde part à partir de cette date.

Les questions laissées ouvertes

Les fourchettes de renvoi non corrigées ne sont pas anodines : elles commandent des délais d’achèvement, des plafonds de cumul et le plafond de 20 000 euros sur cinq ans de l’article 3 VI 1°. Aucun des deux textes ne dit comment un instructeur doit lire les deux qui englobent des numéros disparus.

La modification d’un projet en cours de route pose une question voisine. L’article 3 IX du décret permet au directeur général de l’Anah d’autoriser, sur demande justifiée, la modification d’un projet et de son plan de financement, sans préciser quel régime s’applique alors, celui de la demande initiale ou celui de la modification.

Les critères techniques vivent désormais dans deux textes, l’arrêté du 17 novembre 2020 et celui du 30 mars 2009, sans règle de mise à jour commune. Quant aux montants, ils figurent dans un troisième, l’annexe 2 de l’arrêté du 14 janvier 2020, intitulée « Barèmes relatifs au montant de la prime ». Un autre arrêté du 25 août 2026, le texte n° 28 du Journal officiel, y insère par son article 4 un tableau propre aux demandes déposées à partir du 1er septembre 2026, et sa notice annonce la suppression des forfaits des cinq familles retirées. Légifrance ne publiant pas ces tableaux de chiffres en HTML, nous n’avons pas relevé les nouveaux montants.

Un tri à faire avant chaque dépôt

Deux catégories de dossiers coexistent donc, séparées par une seule date. Ceux déposés jusqu’au 31 août 2026 restent régis jusqu’à leur solde par la liste à 15 postes ; ceux déposés depuis le 1er septembre relèvent de la liste à 10 postes. Pour l’isolation et le solaire thermique en métropole, le devis garde les mêmes valeurs chiffrées : seul change l’article à citer, et le dispositif qui finance.

Pour une entreprise de rénovation, le plus simple est de reprendre chaque devis en attente avant son dépôt, en notant pour chaque ligne le dispositif visé, la date de dépôt prévue et l’article qui fixe le critère technique à cette date. Cet article ne traite pas, en revanche, de la qualification RGE, des certificats d’économies d’énergie ni du plafond de l’éco-prêt.

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