Centres de données : la chaleur fatale à valoriser dès 1 MW

Depuis le 1er janvier 2026, un centre de données d’au moins 1 MW doit valoriser sa chaleur fatale, et il est réputé le faire si son facteur de réutilisation de l’énergie (ERF, de l’anglais energy reuse factor) atteint 0,20, selon le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025. Celui qui ne la valorise pas doit joindre une analyse coûts-avantages à son dossier de permis de construire. En Île-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) ajoute ses propres exigences aux demandes d’agrément déposées depuis le 1er juillet 2026.

La chaleur fatale est celle que les serveurs dégagent en permanence et qui se perd si personne ne la récupère, pour chauffer des logements, des serres ou un réseau de chaleur. Avec les projets liés à l’intelligence artificielle, ces bâtiments se multiplient, et le décret, qui transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique, fait de leur chaleur une question de conception. Pour le bureau d’études fluides, l’étude thermique remonte avant l’arrêt des volumes.

500 kW pour déclarer, 1 MW pour valoriser

Le code de l’énergie porte deux régimes distincts. Dès 500 kW de puissance installée en salles de serveurs, l’exploitant transmet chaque année, au plus tard le 15 mai, les informations administratives, environnementales et énergétiques du site, qui sont rendues publiques. En cas de manquement, l’administration met d’abord en demeure, pour un an au plus et éventuellement publiquement, avant une amende plafonnée à 50 000 euros par centre de données.

À partir de 1 MW, l’obligation change de nature : il faut valoriser la chaleur fatale. Le seuil de 1 MW s’apprécie par établissement, au niveau du numéro SIRET, et le centre est réputé remplir l’obligation si son ERF atteint 0,20. Un arrêté ministériel peut porter ce seuil jusqu’à 0,40.

Seule la chaleur qui quitte le site compte

Le décret ne définit pas lui-même l’ERF : il renvoie au règlement délégué européen 2024/1364 du 14 mars 2024. Le facteur rapporte la chaleur fatale réutilisée à la consommation totale du centre, mesurée selon la norme EN 50600-4-2, électricité, combustibles et autres sources du refroidissement compris. Le numérateur ne compte que la chaleur réutilisée hors du périmètre du centre : réchauffer ses propres bureaux n’entre pas dans le calcul.

Dans un exemple aux chiffres choisis pour l’illustration, un centre qui consomme 10 GWh par an doit donc livrer au moins 2 GWh de chaleur à l’extérieur de son site pour atteindre 0,20, et 4 GWh si le seuil passait à 0,40.

Seule la chaleur livrée hors du périmètre du centre compte au facteur de réutilisation ; une conduite qui traverse un mur n’y suffit pas si elle alimente les bureaux du site. Illustration générée par IA.

L’analyse part avec le permis de construire

Pour un centre de données d’au moins 1 MW qui ne valorise pas sa chaleur, l’analyse coûts-avantages est jointe au dossier de demande de permis de construire. Elle évalue l’opportunité de valoriser la chaleur fatale, sur site ou hors site. Ses informations partent ensuite au ministre chargé de l’énergie dans les deux mois suivant sa finalisation, puis sont rendues publiques.

Le parc déjà permis a un délai. Pour un centre dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2026 et qui ne valorise pas sa chaleur, l’analyse doit être transmise au plus tard le 1er octobre 2027. C’est une échéance de remise de document, pas de mise en conformité. Une rénovation entre aussi dans le régime dès que son coût dépasse 50 % de l’investissement d’une installation neuve comparable.

Le 1er janvier 2026 donne le niveau à tenir, le 1er octobre 2027 la date de remise pour le parc déjà permis : ce sont les deux jalons ambrés, et ils commandent le travail d’un bureau d’études.

Une seule exemption utilisable

Trois exemptions d’analyse peuvent concerner un centre de données. Deux reposent sur des seuils qui restent à fixer par arrêté, un rejet de chaleur trop faible ou une demande de chaleur trop éloignée, et aucun de ces arrêtés n’était publié au 19 août 2026. La troisième était donc la seule utilisable à cette date : l’installation est exemptée si elle valorise déjà sa chaleur, ou si son exploitant justifie qu’il la valorisera au plus tard cinq ans après la mise en service. S’il n’y parvient pas, il en informe l’autorité compétente et produit l’analyse dans un délai d’un an au plus.

Une dérogation existe aussi quand les conditions technico-économiques ne permettent pas d’atteindre le seuil. Elle n’est pas déclarative : elle se démontre par la même analyse coûts-avantages, et l’exploitant reste tenu de valoriser « la part » de chaleur qui peut l’être dans des conditions acceptables.

En Île-de-France, la chaleur pensée dès la conception

La fiche de la DRIEAT, datée du 1er juin 2026, s’applique aux demandes d’agrément, l’autorisation préalable que l’État délivre en Île-de-France à certains projets, ici ceux de plus de 5 000 m² de surface de plancher, déposées depuis le 1er juillet. Elle demande d’intégrer la récupération de chaleur dès la conception, de fournir une étude détaillée sur sa récupération maximale et, si l’étude conclut favorablement, l’engagement de principe d’un bénéficiaire, public ou privé. Elle porte une attention renforcée aux projets de plus de 40 MW de raccordement dans les secteurs en forte tension électrique, et privilégie le refroidissement en boucle fermée pour limiter la consommation d’eau. Dans l’hypercentre et le cœur d’agglomération, elle recommande de récupérer 20 % de l’énergie électrique utilisée. Ce niveau ne se mesure pas comme l’ERF : le 0,20 se calcule sur l’énergie totale et ne retient que la chaleur exportée, alors que les 20 % portent sur la seule énergie électrique. Satisfaire l’un ne prouve pas qu’on satisfait l’autre.

La fiche décrit encore la directive comme « en cours de transposition » et renvoie à un taux « qui seront précisés dans les textes nationaux ». Le décret est pourtant en vigueur depuis cinq mois à sa date. Sur un dossier déposé depuis le 1er juillet, le décret donne le niveau et la fiche donne les pièces à joindre.

Un local d’échangeurs se réserve tôt

Pour un bureau d’études fluides, la conséquence est surtout un déplacement de calendrier. La fiche demande un local dédié aux échangeurs, dimensionné sur les besoins immédiats recensés par l’étude de faisabilité, les équipements pouvant être complétés plus tard si le projet initial n’a pas fermé cette possibilité. Ce local se réserve quand on dessine les volumes ; il se rattrape mal au stade de la consultation des entreprises.

Pour un exploitant de réseau de chaleur ou une collectivité, l’exigence est plus inhabituelle : quand l’étude conclut favorablement, le preneur doit être identifié et avoir donné son accord de principe avant l’agrément. Il s’engage alors sur une chaleur disponible plusieurs années plus tard, avec une courbe de production qui ne ressemble pas à celle d’une chaufferie.

Cinq arrêtés encore attendus

Au 19 août 2026, aucun des cinq arrêtés annoncés par le décret n’était publié : celui qui pourrait relever le seuil à 0,40, celui qui précise les conditions de la dérogation, celui qui fixe la méthode de l’analyse et les deux seuils d’exemption manquants, celui qui liste les données à transmettre au ministre, et celui qui arrête les informations publiées chaque année. Le plus attendu porte sur la dérogation : tant qu’il manque, la frontière entre une impossibilité démontrée et un simple choix de ne pas valoriser s’apprécie dossier par dossier.

Le repère qu’aucun texte ne date

Sur une affaire, trois repères comptent : la remise de l’analyse au 1er octobre 2027 pour les permis antérieurs à 2026 ; le dépôt du dossier pour les autres, avec l’analyse jointe au permis et, en Île-de-France, l’accord d’un preneur si l’étude conclut favorablement ; enfin le moment où les volumes se figent, dernier instant où un local d’échangeurs se loge sans surcoût. La fiche francilienne demande d’intégrer la récupération dès la conception, mais aucun texte ne date ce troisième repère, qui conditionne pourtant les deux autres. Une opération qui ne l’a pas anticipé risque de produire une analyse concluant à l’impossibilité. Inscrit au planning de conception comme une réservation de local technique, il rend l’étude plus tenable et peut ouvrir la voie de l’exemption à cinq ans plutôt que celle de la dérogation.

Les textes, étape par étape

Étape	Texte
Déclaration annuelle dès 500 kW, avant le 15 mai	Code de l’énergie, L. 236-1 et D. 236-3
Mise en demeure puis amende de 50 000 euros au plus	Code de l’énergie, L. 236-3
Valorisation de la chaleur fatale dès 1 MW	Code de l’énergie, L. 236-2
Seuil apprécié par SIRET, ERF de 0,20, relevable à 0,40	Code de l’énergie, R. 237-4
Définition et calcul de l’ERF	Règlement délégué (UE) 2024/1364, annexes II et III
Analyse coûts-avantages jointe au permis de construire	Code de l’énergie, R. 237-1 (I à III) et L. 233-5, 4°
Transmission au ministre sous deux mois, publication	Code de l’énergie, R. 237-2
Rénovation au-delà de 50 % du coût d’une installation neuve	Code de l’énergie, R. 237-3
Remise au 1er octobre 2027 pour les permis antérieurs à 2026	Code de l’énergie, R. 237-5
Exemptions, dont la valorisation à cinq ans	Code de l’énergie, R. 237-1 IV
Dérogation technico-économique	Code de l’énergie, R. 237-6 et R. 237-7
Arrêtés attendus	Code de l’énergie, R. 237-1 VII, R. 237-2 II, R. 237-4, R. 237-7, D. 236-7
Exigences franciliennes pour l’agrément	Fiche repère DRIEAT du 1er juin 2026

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