CEE : une PAC air/eau qui chauffe aussi la réserve échouerait au contrôle

Un chargé d’affaires qui chiffre une pompe à chaleur air/eau dans un magasin avec sa réserve pourrait voir toute l’opération classée non satisfaisante au contrôle sur site. C’est ce que prévoit un projet d’arrêté sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), soumis à la consultation du public du 5 au 27 octobre 2026 : pour la géothermie et les pompes à chaleur air/eau et eau/eau, toute opération qui « concerne, au moins en partie » un entrepôt, une réserve ou un local de stockage serait non satisfaisante. Le projet ne prévoit pas de retirer les mètres carrés de la réserve, et il ne définit pas ce qu’est une « réserve » ou un « local de stockage ».

Le texte, préparé par le ministère de l’Économie (NOR ECOR2624789A), peut encore changer avant sa publication au Journal officiel. Le ministère donne deux raisons : les forfaits « n’ont pas été dimensionnés » pour ces locaux, écrit-il, et leur dépendance à la surface chauffée « a conduit récemment à des dévoiements de certaines fiches signalés par plusieurs acteurs ». Le Gouvernement se dit ouvert à une révision prochaine des fiches qui concernent le chauffage des entrepôts.

Le projet écrit la même exclusion dans les 15 fiches, puis il les traite de trois façons. Pour la géothermie et les pompes à chaleur air/eau et eau/eau (BAT-TH-162, 163 et 164), il ajoute au contrôle le critère « au moins en partie ». Pour la gestion technique du bâtiment (GTB), qui retire déjà les mètres carrés de stockage, il ajoute le même critère. Pour les 11 autres, dont la pompe à chaleur air/air, la ventilation et le raccordement à un réseau de chaleur, l’exclusion reste écrite dans la fiche, sans critère de contrôle nouveau ; neuf d’entre elles reçoivent en outre une date de fin, et ne s’appliqueraient plus qu’aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2028. Le tableau en fin d’article reprend les 15 fiches une par une.

Une réserve oubliée peut bloquer les chantiers non contrôlés du lot

Selon l’arrêté du 28 septembre 2021 sur les contrôles, une opération jugée non satisfaisante au contrôle sur site doit recevoir des mesures correctives avant le dépôt du dossier, sans précision pour le cas d’une réserve. Pour un dossier déposé en 2026, les opérations d’un lot ne donnent lieu à une demande que si au plus 14 % des opérations contrôlées sont non satisfaisantes. Au-delà, les opérations non contrôlées du lot ne peuvent plus être déposées. Restent déposables les opérations contrôlées satisfaisantes, celles corrigées après un contrôle non satisfaisant et, quand ce taux de 14 % est le seul que le lot ne respecte pas, celles jugées non vérifiables. Une réserve oubliée sur quelques chantiers peut donc bloquer la demande pour tous les chantiers du même lot qui n’ont pas été contrôlés.

GTB : la déduction des surfaces reste, le critère « au moins en partie » s’ajoute

Pour la GTB (BAT-TH-116), l’arrêté sur les contrôles vise déjà les surfaces déclarées : une opération dont les surfaces gérées mentionnées dans l’attestation incluent des réserves ou des locaux de stockage est classée non satisfaisante, et l’organisme d’inspection ne compte pas ces surfaces dans son calcul. La fiche du projet garde cette déduction pour les commerces : « les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues ».

Le projet y ajoute deux choses : l’exclusion de ces locaux dans le secteur d’application de la fiche, et, au contrôle, le même critère « au moins en partie » que pour la géothermie et les deux pompes à chaleur. À la lettre, une GTB qui pilote aussi la réserve serait donc non satisfaisante, et rien dans le projet ne dit si retirer les mètres carrés de la réserve suffit à l’éviter, ni laquelle des deux dispositions l’emporte.

Source : projet d’arrêté NOR ECOR2624789A et arrêté du 28 septembre 2021 sur les contrôles (Légifrance).

Pour les 11 autres fiches, la question est celle de la surface

Dans les 11 autres fiches, l’exclusion est écrite dans le secteur d’application et répétée dans la partie A de l’attestation sur l’honneur, sans critère de contrôle nouveau. Le projet ne dit pas si un bâtiment qui comporte une réserve sort entièrement de la fiche ou si seule la réserve en sort. La question se pose par exemple pour une ventilation double flux qui dessert aussi la réserve d’un magasin : la fiche définit la surface ventilée comme « la surface totale du bâtiment couverte par le système », sans dire si la réserve s’en retire.

Dix jours après la publication pour lister les devis signés

Le texte entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à compter de cette date ; l’attestation donne la date d’acceptation du devis comme exemple de date d’engagement. Les anciennes versions des fiches resteraient applicables aux opérations inscrites sur une liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l’énergie dans les dix jours calendaires suivant la publication, sur les modèles de « Tableau de recensement des engagements » que le projet annonce sur le site du ministère. Pour un devis signé avant la publication mais absent de la liste, le projet ne précise ni la version qui s’applique, ni la façon de constituer la liste.

Les devis tertiaires à trier avant la publication

Le tri peut se faire dès maintenant : on ne connaît pas la date de parution, et la liste doit partir dans les dix jours qui la suivent. Il concerne les devis acceptés au titre de ces 15 fiches et pas encore déposés. Pour chacun, il s’agit de noter si le bâtiment comporte une réserve, un stock ou une partie entrepôt, et si les travaux la touchent, avec la référence de la fiche, la date d’acceptation et la surface retenue. Pour une GTB, le point à relever est le périmètre piloté par le système, réserve comprise ou non. Ce relevé se fait à la visite du site, avec le responsable technique quand le site en a un, et l’installateur le transmet au demandeur pour son tableau de recensement.

Les 15 fiches, une par une

Toutes portent l’exclusion dans leur secteur d’application. Le tableau donne ce que le projet ajoute ou reprend pour chacune.

Fiche	Opération	Ce que prévoit le projet
BAT-TH-162	Système géothermique	Opération non satisfaisante au contrôle si elle concerne, au moins en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage
BAT-TH-163	Pompe à chaleur air/eau	Même critère de contrôle que la géothermie
BAT-TH-164	Pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau	Même critère de contrôle que la géothermie
BAT-TH-116	Gestion technique du bâtiment	Surfaces de stockage déduites dans la fiche, et même critère de contrôle ajouté
BAT-TH-158	Pompe à chaleur air/air	Reste applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030
BAT-TH-109	Optimiseur de relance	Date de fin du 30 juin 2028 reprise
BAT-TH-103	Plancher chauffant hydraulique à basse température	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-105	Radiateur basse température	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-108	Programmation d’intermittence	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-110	Récupérateur de chaleur à condensation	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-122	Programmateur de climatisation (outre-mer)	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-125	Ventilation simple flux	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-126	Ventilation double flux	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-127	Raccordement à un réseau de chaleur	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028
BAT-TH-143	Ventilo-convecteurs	Date de fin nouvelle, au 31 décembre 2028

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