Veille

Ic construction : le seuil baisse pour les permis déposés à partir de 2028

Le seuil moyen d'Ic construction de la RE2020 dépend de l'année où la demande de permis de construire est déposée. Pour un dépôt à partir du 1er janvier 2028, il baisse pour tous les usages. Une opération dont le dépôt glisse de fin 2027 à début 2028 change donc de seuil.

Ajouter à vos sources préférées

Par Steve Deguilly · Publié le

Sur un chantier à ossature bois, un ouvrier accroupi, gants orange aux mains, cale un panneau de laine isolante rose entre deux montants en bois ; son visage reste hors du cadre.
Chaque composant posé entre dans l'Ic construction, dont le seuil moyen baisse pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2028. Photo : Erik Mclean, Pexels, recadrée en 16:9.

Pour un bâtiment neuf soumis à la réglementation environnementale RE2020, la date de dépôt de la demande de permis de construire fixe le seuil d’Ic construction en deux temps. Elle désigne d’abord la version de l’annexe de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH) qui s’applique au projet, l’annexe en ayant connu quatre. Elle désigne ensuite, dans le tableau de cette version, la colonne de l’année de dépôt. Dans la version applicable aux permis déposés depuis le 1er juillet 2026, ce tableau compte quatre colonnes : années 2022 à 2024 (une colonne qui ne sert à aucun permis de cette version), années 2025 à 2027, années 2028 à 2030, et à partir de 2031. La prochaine marche tombe donc au 1er janvier 2028. Un immeuble de logements collectifs dont la demande de permis part en décembre 2027 a un seuil moyen de 650 kg éq. CO2/m² ; déposée en janvier 2028, la même demande se lit dans la colonne suivante, à 580.

L’Ic construction mesure l’impact sur le climat des composants du bâtiment et de son chantier, sur tout leur cycle de vie, en kilogrammes équivalent CO2 par mètre carré. Le tableau en donne le seuil moyen, que l’annexe définit comme la « valeur de l’exigence […] pour un bâtiment moyen » : chaque projet l’ajuste ensuite par des coefficients de modulation, selon une formule détaillée plus bas. Ce seuil varie « en fonction de l’usage de la partie de bâtiment et de l’année à laquelle la demande de permis de construire correspondante est déposée ». La dernière version de l’annexe vient du décret n° 2026-200 du 18 mars 2026, dont les dispositions s’appliquent, selon son article 3, « aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026 ». Ce décret ajoute trois termes à cette formule et fixe une règle propre aux immeubles de grande hauteur (voir plus bas) ; il ne change pas les autres valeurs du tableau. Les valeurs citées ici viennent de la version consolidée publiée par le portail du ministère consacré aux réglementations thermique et environnementale des bâtiments (RT-RE), dont les documents « n’ont aucune portée juridique », prévient le portail : les textes qui font foi sont ceux parus au Journal officiel. Sur Légifrance, les tableaux de valeurs de ces décrets ne sont publiés qu’en image, avec un renvoi à l’extrait authentifié du Journal officiel ; les valeurs sont donc relevées dans le PDF consolidé du ministère, identifié par son empreinte.

Un permis déposé avant juillet 2026 suit une autre version

Le portail range les quatre versions de l’annexe par date de dépôt du permis : jusqu’au 31 décembre 2024, la version initiale, qu’il dit « avant RETEX RE2020 » ; du 1er janvier 2025 au 30 avril 2026, la version « après RETEX RE2020 », du nom du retour d’expérience de 2024 sur la réglementation, fixée par le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 ; du 1er mai au 30 juin 2026, la version qui étend la RE2020 aux bâtiments tertiaires spécifiques, industriels et artisanaux, fixée par le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 ; depuis le 1er juillet 2026, la version du décret de mars. Le seuil d’un permis déposé en 2023 se lit donc dans la version initiale.

En 2028, chaque usage change de colonne

Pour les quatre usages soumis à la RE2020 depuis l’origine, le seuil moyen baisse entre la colonne 2025 à 2027 et la colonne 2028 à 2030 : de 530 à 475 kg éq. CO2/m² pour les maisons individuelles ou accolées, soit 10,4 % de moins, de 650 à 580 pour les logements collectifs (10,8 %), de 810 à 710 pour les bureaux (12,3 %) et de 770 à 680 pour l’enseignement primaire ou secondaire (11,7 %). Les usages entrés dans la RE2020 pour les permis déposés à partir du 1er mai 2026, des hôtels aux bâtiments industriels et artisanaux, n’ont que trois valeurs, des années 2025 à 2027 à la colonne qui commence en 2031. Leur seuil moyen baisse lui aussi pour les dépôts à partir de 2028, puis à partir de 2031, comme celui des quatre usages historiques. Le tableau complet, usage par usage, figure sur notre page de référence des seuils RE2020.

Ces pourcentages portent sur le seuil moyen. Le seuil d’un projet sort de la formule du chapitre II de l’annexe. Le seuil moyen y est multiplié par un facteur égal à 1 plus la somme de trois coefficients (combles aménagés, surface moyenne des logements, surface totale). D’autres termes s’ajoutent ensuite au résultat : localisation, fondations et parcs de stationnement couverts, voirie et réseaux divers, panneaux photovoltaïques, et part de l’impact calculée avec des données environnementales par défaut et des valeurs forfaitaires (l’Ic ded de l’annexe). Les trois termes ajoutés par le décret de mars pour l’Ic construction sont de ce second groupe : surface d’agrément extérieur des logements collectifs, hauteur sous plafond, climatisation des bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé. Dans cette formule, seul le produit du seuil moyen par son facteur suit la baisse du seuil moyen ; les termes ajoutés ensuite n’en dépendent pas. En pourcentage, la baisse du seuil d’un projet diffère donc en général de celle du seuil moyen.

Pour les immeubles de grande hauteur, le décret de mars écrit, en notant Icconstruction_maxmoyen le seuil moyen d’Ic construction : « en 2028, la valeur de Icconstruction_maxmoyen est fixée à 95% de la valeur indiquée dans la 3e colonne ; en 2031, la valeur de Icconstruction_maxmoyen est fixée à 95% de la valeur appliquée en 2028 ». Selon qu’on compte ou non la colonne qui nomme les usages, la « 3e colonne » désigne les années 2028 à 2030 ou les années 2025 à 2027. Nous ne calculons donc pas le seuil moyen d’un immeuble de grande hauteur : sa valeur se fixe avec le bureau d’études, sur le texte du Journal officiel.

Le réseau de chaleur classé perd son régime à la même date

L’échéance touche aussi un autre tableau de l’annexe, celui de l’Ic énergie, l’indicateur de l’impact sur le climat des consommations d’énergie pendant l’usage du bâtiment. Ce tableau a ses propres colonnes : années 2022 à 2024, années 2025 à 2027, et à partir de 2028. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de distribution de chaleur et de froid classé au titre de l’article L. 712-1 du code de l’énergie, le seuil moyen d’Ic énergie prend les valeurs de la colonne 2022 à 2024 de ce tableau « lorsque la demande de permis de construire correspondante est déposée avant le 31 décembre 2027 ». En logement collectif raccordé à un réseau de chaleur urbain, la ligne donne 560 kg éq. CO2/m² pour les années 2022 à 2024, 320 pour les années 2025 à 2027 et 260 à partir de 2028. Un immeuble de logements collectifs raccordé à un réseau classé a donc un seuil moyen d’Ic énergie de 560 si sa demande est déposée avant le 31 décembre 2027, et de 260 si elle est déposée en 2028, soit 300 kg éq. CO2/m² de moins. Raccordé à un réseau non classé, le même immeuble passe de 320 à 260.

RE2020 : la date de dépôt du permis désigne d’abord la version de l’annexe, puis la colonne du seuilPremière rangée, les quatre versions de l’annexe de l’article R. 172-4 du code de la construction et de l’habitation selon la date de dépôt du permis : jusqu’au 31 décembre 2024, version initiale ; du 1er janvier 2025 au 30 avril 2026 ; du 1er mai au 30 juin 2026 ; depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-200. Seconde rangée, dans la version applicable depuis le 1er juillet 2026, les quatre colonnes du tableau du seuil moyen d’Ic construction : années 2022 à 2024, qui ne concerne aucun permis de cette version ; années 2025 à 2027, pour un permis déposé en 2026 ou 2027 ; années 2028 à 2030 ; à partir de 2031 ; avec une marche au 1er janvier 2028. En bas, un autre tableau, celui de l’Ic énergie : pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur classé, valeurs de la colonne 2022 à 2024 pour une demande déposée avant le 31 décembre 2027 ; en logement collectif, 560 kg éq. CO2/m², puis 260 pour une demande déposée en 2028.La date de dépôt du permis désigne la version, puis la colonne1. VERSIONS DE L’ANNEXE, SELON LA DATE DE DÉPÔT DU PERMISJusqu’au 31 décembre 2024version initialeDu 1er janvier 2025au 30 avril 2026Du 1er maiau 30 juin 2026Depuis le 1er juillet 2026décret n° 2026-2002. DANS CETTE VERSION, COLONNES DU SEUIL MOYEN D’IC CONSTRUCTIONAnnées 2022 à 2024aucun permis de cette versionAnnées 2025 à 2027permis déposé en 2026 ou 20271er janvier 2028Années 2028 à 2030seuil moyen plus bas, tous usagesÀ partir de 2031nouvelle baisseAUTRE TABLEAU : IC ÉNERGIE, RÉSEAU DE CHALEUR CLASSÉValeurs de la colonne 2022 à 2024 pour une demande « déposée avant le 31 décembre 2027 »Logement collectif : 560 kg éq. CO2/m², puis 260 pour une demande déposée en 2028Sources : portail RT-RE, textes consolidés (17/09/2026) et annexe de l’article R. 172-4, version post-rivaton-i ; décret n° 2026-200. Graphique Bâtiment IA.

Les quatre versions de l’annexe, puis les colonnes d’Ic construction de la dernière ; en bas, l’exception du réseau classé, qui relève du tableau de l’Ic énergie. D’après le portail RT-RE et le décret n° 2026-200.

Les opérations qui peuvent glisser en 2028 passent en premier

Au dépôt du permis, le maître d’ouvrage s’engage à pouvoir justifier, avant le début des travaux, du respect des seuils d’Ic énergie et d’Ic construction : ceux de l’année de dépôt, quelle que soit l’année où l’étude a été lancée. Pour le monteur d’opération, le point de départ est la liste des opérations dont le permis se déposera en 2027 ou en 2028, avec leur date de dépôt prévue. Celles qui partent en 2027 restent dans la colonne 2025 à 2027 ; celles qui peuvent glisser en 2028 changent de colonne, et c’est sur elles que la note d’analyse du cycle de vie (ACV) ou le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale (RSEE) se rouvre en premier. Le bureau d’études environnement qui a produit ce document y vérifie que le seuil appliqué correspond à l’année de dépôt inscrite au planning, et refait le calcul dans la bonne colonne si le planning a bougé. Pour une opération raccordée à un réseau de chaleur classé, la même date fixe aussi le seuil d’Ic énergie : en logement collectif, 560 kg éq. CO2/m² pour une demande déposée avant le 31 décembre 2027, 260 pour une demande déposée en 2028. Vu avant le dépôt, un écart de colonne laisse encore le choix : tenir la date en 2027, ou reprendre l’étude avec le seuil de 2028.

Lire aussi

Tâche documentaire : ACV et données RE2020

Voyez ce que ça donne sur vos cas.

L’outil qui traite cette tâche est sur le site. Regardez ce qu’il donne sur vos propres documents.

Tester le pré-contrôle RE2020

Ou parlons de votre cas : 30 minutes, gratuites →