RE2020 : le ministère précise où saisir un local non chauffé

Le ministère chargé de la construction a mis en ligne sur son portail des réglementations du bâtiment une fiche d’application intitulée « Périmètre des locaux intégrés à l’ACV », numérotée FA10 et datée du 24 septembre 2026. En neuf pages, elle range chaque local d’un bâtiment soumis à la réglementation environnementale RE2020 dans l’une des trois issues de la saisie de l’analyse du cycle de vie (ACV) : la contribution « Composants », la contribution « Parcelle », ou hors du périmètre de l’analyse. Elle vise d’abord le tertiaire, l’industrie et l’artisanat, où la règle diffère de celle du logement depuis le 1er mai 2026. Elle « n’a aucune portée juridique », rappelle le document : seuls les textes parus au Journal officiel font foi.

La RE2020 impose une ACV : le bureau d’études environnement y saisit les matériaux et les équipements du bâtiment, regroupés par contributions, pour en calculer l’impact sur le climat. Jusqu’au 30 avril 2026, ses exigences ne visaient que les logements, les bureaux et l’enseignement primaire ou secondaire. Un décret du 15 janvier 2026 les a étendues à treize familles de bâtiments, des crèches aux aérogares en passant par les bâtiments industriels et artisanaux, pour les permis de construire et déclarations préalables déposés à compter du 1er mai 2026. L’arrêté du 19 mars 2026, entré en vigueur à la même date, a fixé leur méthode de calcul. Il a aussi ajouté à la « Parcelle », qui regroupe les aménagements du terrain (gestion de l’eau, soutènements, clôtures, voiries, éclairage extérieur), un lot 4 : les « locaux hors volume chauffé du bâtiment à usage tertiaire », maisons et logements collectifs exceptés. La même mise à jour du portail, datée du 6 octobre, crée une fiche FA09 sur les exclusions propres à ces nouveaux bâtiments et révise les fiches FA02, FA03 et FA05, sur les constructions temporaires, les extensions et l’usage d’un bâtiment.

Hors logement, deux cas font entrer un local non chauffé dans les « Composants »

Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment tertiaire, industriel ou artisanal, la fiche retient deux cas. Dans le premier, le local sert aux activités de l’usage soumis et constitue un volume intérieur considéré comme chauffé (VICC) pour le confort des occupants. La notion vient des règles Th-Bat 2020, les données d’entrée du calcul thermique fixées en annexe de l’arrêté du 4 août 2021 ; en pratique, selon notre lecture, c’est l’étude thermique qui la tranche, local par local. Le second cas est une liste fermée de six locaux : le parc ou local de stationnement, local vélo et cages d’escalier afférentes compris, la circulation verticale, le local technique, le local d’ordures ménagères, le local de stockage des déchets et les combles perdus.

Les autres locaux qui servent l’usage soumis sans être chauffés pour le confort des occupants, parce qu’ils sont hors du volume chauffé ou parce qu’ils sont chauffés pour un process, « doivent être saisis au sein de la composition physique de la Parcelle », écrit la fiche, dont le tableau les classe en « Parcelle lot 4 ». Un local qui ne sert pas l’usage soumis sort de l’ACV ; la fiche cite l’exemple d’un cinéma. La surface de référence (Sref), qui est hors logement la surface utile, suit ses propres règles : un local non chauffé n’y entre que s’il est VICC, et une circulation verticale n’y entre pas, même chauffée (voir le tableau plus bas).

Un local de process, au sens de la fiche, est un local dont le chauffage, la climatisation ou la ventilation ne répondent qu’à des besoins liés à la fabrication ou à la conservation de produits, ou à tout autre usage imposant des conditions particulières de température ou de renouvellement d’air. La fiche cite la partie d’une aire de production où la température est contrôlée, et une salle d’opérations. Elle traite à part les locaux que l’article R172-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) exclut du calcul des indicateurs réglementaires, parce qu’ils doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air : s’ils servent l’usage soumis, ils « doivent être saisis dans le lot 4 du contributeur Parcelle », avec les seuls composants énumérés au tableau 5 de l’annexe II de l’arrêté de 2021.

En logement, la fiche applique une règle unique : tous les composants des locaux, chauffés ou non, vont dans les « Composants », hors locaux décrits dans la Parcelle.

Stockages, halls et circulations changent de rubrique selon le VICC

Le tableau d’exemples de la fiche, pages 7 et 8, passe en revue dix-huit types de locaux. Trois lignes changent de rubrique selon le VICC : la circulation horizontale non chauffée, le hall d’accueil non chauffé et le stockage ou les archives non chauffés. L’atelier non chauffé n’y figure que hors VICC, en « Parcelle » lot 4, mais la règle générale de la page 4 vaut pour lui aussi : VICC, il irait dans les « Composants ». Le local technique non chauffé reste dans les « Composants », seule l’entrée de sa surface dans la Sref dépendant du VICC.

Local, en tertiaire, industrie ou artisanat	Contribution	Dans la Sref
Circulation horizontale chauffée ou refroidie	« Composants »	Oui
Circulation horizontale non chauffée	« Composants » si VICC, sinon « Parcelle » lot 4	Si VICC
Circulation verticale chauffée ou refroidie	« Composants »	Non
Circulation verticale non chauffée	« Composants »	Non
Cage d’ascenseur non chauffée	« Composants »	Non
Hall d’accueil chauffé ou refroidi	« Composants »	Oui
Hall d’accueil non chauffé	« Composants » si VICC, sinon « Parcelle » lot 4	Si VICC
Parc ou local de stationnement, véhicules ou cycles	« Composants »	Non
Local d’ordures ménagères ou de déchets, non chauffé et non climatisé	« Composants »	Non
Local d’ordures ménagères ou de déchets climatisé pour le process	« Composants », hors système de process	Non
Local technique non chauffé	« Composants »	Si VICC
Combles perdus non chauffés	« Composants »	Non
Stockage ou archives chauffés ou refroidis pour le confort	« Composants »	Oui
Stockage ou archives chauffés ou refroidis pour le process	« Parcelle » lot 4	Non
Stockage ou archives non chauffés	« Composants » si VICC, sinon « Parcelle » lot 4	Si VICC
Atelier ou halle technologique d’enseignement chauffé pour le confort	« Composants »	Oui
Atelier ou halle technologique d’enseignement non chauffé, hors VICC	« Parcelle » lot 4	Non
Autre local de process	« Parcelle » lot 4	Non

Le tri se fait sur le tableau des surfaces, avant la saisie

Dans l’exemple qui suit, l’opération est choisie pour l’illustration : un bâtiment artisanal avec des bureaux et un atelier chauffés pour le confort des compagnons, un stockage, un local vélo, une circulation horizontale et un local technique, ces quatre derniers non chauffés. Bureaux et atelier vont dans les « Composants ». Le local vélo et le local technique aussi, puisqu’ils figurent sur la liste fermée. Seuls le stockage et la circulation dépendent d’une réponse : VICC, ils vont dans les « Composants » ; sinon, dans la « Parcelle », lot 4.

Le bureau d’études environnement qui prépare la saisie peut donc reprendre le tableau des surfaces de l’opération et inscrire, face à chaque local non chauffé, sa contribution, en commençant par les seuls dont elle varie : les locaux absents de la liste fermée, stockages, ateliers, circulations horizontales et halls. Selon notre lecture de la fiche, ce tri demande deux colonnes de plus dans la liste des locaux, qu’elle sorte d’un tableur ou d’une maquette numérique : VICC oui ou non, chauffage pour le confort ou pour le process. Ces deux réponses relèvent de l’étude thermique, et c’est avec le thermicien que les cas douteux se vérifient avant la saisie.

Les textes, étape par étape

Étape	Texte
RE2020 étendue à treize familles de bâtiments, permis et déclarations préalables déposés à compter du 1er mai 2026	Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, JO du 17 janvier 2026, article 2 (CCH, R172-1, III)
Méthode de calcul de ces bâtiments et lot 4 de la Parcelle, en vigueur le 1er mai 2026	Arrêté du 19 mars 2026, JO du 29 avril 2026, articles 4 et 9
Volume intérieur considéré chauffé	Arrêté du 4 août 2021, annexe IV, règles Th-Bat 2020, § 1.3.3.2
Surface de référence : surface habitable en logement, surface utile dans les autres cas	CCH, annexe à l’article R172-4, chapitre I, X
Tri des locaux, liste fermée, locaux de process, exemples	Fiche d’application FA10, version 1 du 24 septembre 2026, pages 3 à 9

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