Un mémoire technique rédigé avec l'IA n'a pas à porter d'étiquette

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) impose de marquer certains contenus produits par une IA. Un bureau d’études ou un contractant général n’a pas pour autant à signaler qu’un mémoire technique a été monté avec un outil qui rédige. L’obligation de marquage pèse sur l’éditeur du logiciel qui a produit le texte, et le signalement demandé à l’utilisateur ne vise que des textes publiés pour informer le public, ce qu’un mémoire technique n’est pas.

Le règlement (UE) 2024/1689 organise l’usage de l’IA en Europe selon le niveau de risque des systèmes. Son article 50 traite de la transparence : une personne doit savoir quand elle échange avec une IA ou lit un contenu fabriqué par elle. Il répartit les obligations entre deux rôles : le fournisseur, qui met un système sur le marché sous son nom, et le déployeur, qui l’utilise dans un cadre professionnel. Un éditeur qui intègre un assistant à son logiciel de calcul est en principe fournisseur ; un bureau d’études qui se sert de cet assistant est déployeur. L’obligation d’avertir une personne qu’elle dialogue avec une IA vise les fournisseurs de ces systèmes et ne concerne pas la rédaction de documents.

L’éditeur marque, l’utilisateur ne signale que deux cas

L’obligation lourde est du côté du fournisseur : les sorties d’un système qui génère du son, de l’image, de la vidéo ou du texte doivent porter une marque lisible par une machine, un filigrane ou une métadonnée invisibles à la lecture. Le déployeur, lui, n’a que deux choses à signaler : les hypertrucages, ces contenus truqués qui imitent une personne ou un événement réels, et les textes publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public.

L’article 50(3), sur la reconnaissance des émotions, n’est pas repris : aucun outil documentaire n’entre dans son champ.

La seule période de grâce est étroite. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, accorde aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu’au 2 décembre 2026, pour la seule obligation de marquage. Les contenus produits avant le 2 août n’ont pas à être étiquetés rétroactivement.

Un mémoire technique n’est pas une publication

L’étiquetage des textes suppose trois conditions cumulatives, précisées par la Commission européenne dans sa foire aux questions du 24 juillet 2026 : le texte doit être publié, il doit informer le public, et il doit porter sur une question d’intérêt public, notion qui couvre notamment la santé publique, la sécurité publique, la protection de l’environnement et la sécurité des consommateurs.

Un mémoire technique, un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ou un compte rendu de réunion de chantier échoue dès la première condition : ce sont des pièces adressées à un destinataire identifié, pas des publications, même quand leur sujet touche à la sécurité incendie ou à l’énergie. Il ne s’agit pas d’une exemption, mais d’une absence d’obligation.

Le second trajet, celui d’une note publiée sur le site de l’entreprise, remplit les trois conditions dès qu’elle traite d’un sujet d’intérêt public.

Le site internet de l’entreprise, lui, peut entrer dans le champ

Une note publiée en ligne sur la rénovation énergétique d’un parc ou sur l’évolution de la réglementation thermique touche à la protection de l’environnement. Mise en ligne sans que personne n’en examine la substance, elle relève de l’obligation de signalement. Le règlement prévoit toutefois une exemption : un texte révisé sur le fond, sous une responsabilité éditoriale assumée, n’a pas à être signalé, et la Commission précise qu’une vérification purement formelle ne suffit pas. C’est le régime que ce site applique à ses propres contenus, décrit sur sa page méthode.

Les éditeurs doivent marquer, dans la mesure du possible

Les assistants qui rédigent se sont installés dans les logiciels de calcul, les logiciels de gestion électronique de documents et les suites bureautiques. Depuis le 2 août, leurs éditeurs doivent marquer ce qu’ils produisent. L’obligation n’est pas absolue, et le règlement le dit lui-même : le marquage doit être efficace, interopérable, robuste et fiable, mais « dans la mesure où cela est techniquement possible, compte tenu des spécificités et des limites des différents types de contenu ». Un outil qui se contente d’assister l’édition standard, sans modifier substantiellement les données d’entrée ni leur sens, échappe à l’obligation. La Commission indique par ailleurs qu’une exemption étroite est envisagée pour les contextes professionnels et industriels.

Au prochain renouvellement d’abonnement, trois points peuvent être demandés par écrit à un éditeur : s’il se considère comme fournisseur au sens de l’article 50 pour l’assistant intégré à son outil, et depuis quelle date ses sorties sont marquées ; si ce marquage survit à un copier-coller vers un traitement de texte ; s’il a adhéré au code de bonne pratique européen sur la transparence des contenus générés, ou par quel autre moyen il démontre sa conformité. Ce code est volontaire : un éditeur qui l’a signé peut s’en prévaloir, les autres doivent démontrer leur conformité autrement.

En France, les autorités de contrôle restent à désigner

Le 9 septembre 2025, la Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié un projet d’organisation du contrôle. Il confie le marquage des contenus de synthèse à la DGCCRF et à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et les textes publiés informant le public à la seule Arcom.

Ce projet n’est pas adopté. Au 4 août 2026, la page de la DGE le présentait toujours comme subordonné au vote du Parlement, et les dispositions désignant les autorités nationales avaient été retirées en novembre 2025 du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union, relève une note du 20 janvier 2026 de l’institut multidisciplinaire en IA de Grenoble (MIAI). Les sanctions, elles, sont fixées par le règlement : un fournisseur ou un déployeur qui manque à ses obligations de transparence encourt jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % de son chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

Une liste des outils plutôt qu’une étiquette

Pour une entreprise, le geste utile est une liste d’une page : quels outils de la structure embarquent un assistant qui rédige ou qui calcule, et lesquels servent à produire des textes publiés, sur son site ou ailleurs. Le même inventaire servira pour une note d’usage interne, pour la question d’un architecte mandataire ou pour une future clause contractuelle.

Un dossier adressé à un destinataire identifié n’est pas une publication : c’est ce critère qui le sort du champ. Illustration générée par IA.

À l’inverse, une mention « rédigé avec l’aide de l’IA » ajoutée spontanément sur un mémoire technique n’est pas due. Selon notre lecture, datée du 4 août 2026, elle risque même d’être lue, dans une remise d’offre, comme un signal sur le soin apporté au dossier. Si un règlement de consultation l’exige, c’est le contrat qui commande.

Trois points restent ouverts

La solidité du marquage des textes est la vraie inconnue, parce que c’est le type de contenu où ces marques survivent le plus mal : personne ne peut dire aujourd’hui ce qu’il en reste dans un paragraphe copié depuis un assistant et collé dans un traitement de texte.

Les conditions de l’exemption envisagée pour les contextes professionnels et industriels ne figurent pas dans la foire aux questions, qui renvoie aux lignes directrices de la Commission, non analysées en détail pour cet article. Savoir si un assistant vendu à des bureaux d’études y entre déciderait pourtant de l’obligation de marquage pour ces outils. Enfin, rien n’indique ce qu’est devenue la désignation des autorités françaises depuis janvier 2026 : une obligation applicable sans autorité désignée pour la faire respecter ne disparaît pas pour autant.

Les textes, article par article

Règle	Texte
Information des personnes qui dialoguent avec une IA, à la charge du fournisseur	Article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689
Marquage des sorties lisible par une machine, à la charge du fournisseur	Article 50, paragraphe 2
Reconnaissance des émotions (hors du champ des outils documentaires)	Article 50, paragraphe 3
Signalement des hypertrucages et des textes publiés d’intérêt public, à la charge du déployeur, avec l’exemption de révision éditoriale	Article 50, paragraphe 4
Sanctions : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel	Article 99, paragraphe 4
Sursis de marquage au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026	Règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus
Trois conditions cumulatives pour les textes	Foire aux questions de la Commission, 24 juillet 2026

Lire aussi

• L’Ordre des architectes exclut tout transfert de responsabilité vers l’IA
• Données de projet ouvertes à l’IA : le contrat de Revizto dit qui répond
• Logiciels RE2020 : « approuvé » ne veut pas dire « accrédité »
• Réglementation : les repères du site