Appels d'offres : les acheteurs donnent la moitié des points à la qualité

La Commission européenne a publié le 9 septembre 2026 sa proposition de règlement sur les marchés publics, le Public Procurement Act. Dans les questions-réponses publiées le même jour, elle écrit que les critères de qualité « devraient avoir une pondération minimale de 30 % (ou de 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre) ». Le texte ne viserait que les marchés de travaux d’une valeur estimée d’au moins 5 404 000 euros hors TVA : une entreprise qui répond surtout à des marchés à procédure adaptée, passés sous ce montant, ne serait pas directement concernée.

Un règlement s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition : celui-ci remplacerait les trois directives de 2014 sur la commande publique. La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, qui l’a présentée le 5 octobre, souligne qu’il ferait du meilleur rapport qualité-prix la règle d’attribution.

En France, le code de la commande publique (articles R2152-7 à R2152-12) impose une pondération des critères en procédure formalisée, sauf impossibilité, et au moins un critère environnemental depuis le 21 août 2026. Il ne fixe en revanche aucun poids minimal à la qualité.

L’acheteur pourrait encore noter sur le prix, à condition de le justifier

L’article 98 de la proposition prend la qualité au sens large : valeur technique, environnement, social, personnel affecté au marché, délais. L’acheteur peut descendre sous le minimum de 30 ou 50 %, jusqu’à attribuer sur le seul prix, quand le cahier des charges, les conditions d’exécution ou les deux suffisent à garantir la qualité ; il doit alors dire lequel de ces moyens justifie la dérogation.

Dans les avis publiés, la qualité pèse déjà la moitié de la note

Pour comparer avec la pratique, nous avons relevé les 5 386 avis de marchés de travaux parus au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) du 1er juillet au 15 octobre 2026, en comptant comme qualité tout critère qui n’est ni le prix ni le coût (valeur technique, environnement, délais, insertion sociale), comme le fait l’article 98. Trois avis sur quatre ne donnent pas de pondération lisible, le plus souvent parce qu’ils ne citent aucun critère ou renvoient au règlement de consultation. Le relevé ne voit donc que les acheteurs qui écrivent leur notation dans l’avis.

Dans les 1 278 avis dont la notation a pu être lue, la qualité obtient 50 % des points en médiane. La valeur la plus fréquente est 60 % (458 avis), devant 40 % (327 avis, où le prix ou le coût pèse donc 60 %) et 50 % (220). Les avis de procédure formalisée, publiés aussi au Journal officiel de l’Union européenne et donc les plus proches du champ du futur règlement, se répartissent à peu près comme ceux de procédure adaptée.

Répartition des avis de marchés de travaux selon le poids des critères hors prix, par procédure. Relevé Bâtiment IA sur les données ouvertes du BOAMP ; script et comptes déposés avec le contenu.

Trois avis formalisés sur 417 passent sous 30 %, et aucun avis lu n’est attribué sur le seul prix. Le seuil de 50 % est plus exigeant : 145 avis formalisés ne l’atteignent pas, plus d’un sur trois, et leurs acheteurs devraient revoir la notation si ces marchés étaient classés à forte intensité de main-d’œuvre.

Le seuil de 50 % dépendra de la part de main-d’œuvre de chaque marché

La proposition définit le marché à forte intensité de main-d’œuvre comme celui dont l’objet est tel que le coût du travail représente « normalement » au moins 50 % de sa valeur totale. C’est donc l’objet de chaque marché qui compte, et le texte, dans les passages qui en parlent, ne range aucun type de travaux dans cette catégorie : un lot de plâtrerie ou de peinture n’a pas la même part de main-d’œuvre qu’un lot de charpente métallique. La part de qualité de ces marchés devrait en outre comprendre « des considérations sociales significatives », précise le texte (notre traduction) : une partie de la note irait aux conditions de travail sur le chantier.

Pour l’acheteur d’une collectivité qui passe un marché de plus de 5,4 millions d’euros, la pondération la plus fréquente du relevé, 60 % pour la qualité et 40 % pour le prix, resterait conforme dans les deux cas. Celui qui note un marché à 70 % sur le prix devrait en revanche relever la qualité, ou justifier que le cahier des charges ou les conditions d’exécution suffisent à la garantir.

Les derniers règlements de consultation suffisent pour se situer

Sur les marchés de plus de 5,4 millions d’euros, le plancher de 30 % ne changerait presque rien à la pratique relevée. Le seuil de 50 % compterait davantage sur les lots où la main-d’œuvre pèse le plus, sauf si l’acheteur justifie d’y déroger. Pour un chargé d’affaires ou un responsable des études de prix, la notation des règlements de consultation de ses dernières réponses à des marchés de cette taille suffit à se situer : à 60 % de qualité, rien ne changerait ; à 30 ou 40 %, le mémoire technique pourrait peser plus lourd.

Le texte est maintenant discuté au Conseil de l’Union européenne, où les États membres cherchent une position commune, puis il sera négocié avec le Parlement européen. Une fois adopté, le règlement s’appliquera deux ans après son entrée en vigueur.

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