Marquage des contenus générés : 82 fournisseurs, aucun éditeur du bâtiment

La Commission européenne a publié le 31 juillet 2026 la liste des signataires du code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés par l’intelligence artificielle (IA), et l’a mise à jour le 20 août. Sa section 1 compte 82 signataires côté fournisseurs, ceux qui développent et mettent sur le marché un système d’IA, et sa section 2 en compte 152 côté déployeurs, ceux qui l’utilisent sous leur propre responsabilité. Aucun éditeur de logiciel de conception ou de gestion de projet du bâtiment n’y figure.

Ce code est un texte volontaire, proposé par la Commission pour aider les entreprises à démontrer qu’elles respectent l’article 50 du règlement européen sur l’IA, le règlement (UE) 2024/1689. Cet article impose notamment aux fournisseurs d’assistants de marquer les contenus qu’ils génèrent, dans un format lisible par une machine, pour qu’on puisse les reconnaître comme produits par une IA (article 50, paragraphe 2). Un assistant mis sur le marché depuis le 2 août 2026 doit déjà le faire ; celui qui était en service avant a jusqu’au 2 décembre 2026, un report qui ne vaut que pour cette obligation de marquage, selon les questions-réponses de la Commission du 24 juillet. Un bureau d’études ou un économiste n’a pas à étiqueter son cahier des clauses techniques particulières (CCTP), son descriptif ou son mémoire technique. L’obligation de marquage pèse sur l’éditeur qui vend l’assistant intégré au logiciel, et pour son client la question se pose au moment de choisir ou de renouveler l’outil.

Les deux listes ne s’additionnent pas, une même organisation pouvant signer les deux sections. Anthropic, Google, Meta, Microsoft, Mistral et OpenAI figurent en section 1. Le partage des rôles entre fournisseurs et déployeurs a été détaillé le 5 août dans notre veille sur l’article 50 et le mémoire technique.

L’apport de la signature

Adhérer est volontaire : les obligations de l’article 50 s’appliquent aux mêmes dates, que le fournisseur ait signé ou non. Selon la page de la Commission du 31 juillet, le code offre aux signataires une voie « simplifiée, prévisible et juridiquement certaine » pour démontrer leur conformité (notre traduction), quelle que soit l’autorité de surveillance compétente.

La contrepartie figure dans les questions-réponses : un fournisseur qui n’adhère pas « devra démontrer sa conformité par d’autres moyens adéquats » et s’expose à davantage de demandes d’information (notre traduction). Le texte ne dit pas devant qui cette démonstration se refait ; selon notre lecture, le non-signataire l’expose à l’autorité qui le contrôle, là où le signataire bénéficie d’emblée de la voie du code.

Aucun grand éditeur du bâtiment dans la liste

Autodesk, Nemetschek, Graphisoft, Trimble, Bentley, Dassault Systèmes, Procore, PlanRadar : aucun de ces noms n’apparaît dans les deux listes, consultées nom par nom, et aucun éditeur français de gestion de chantier n’y figure non plus. Deux limites tiennent à la forme de la liste. Les noms sont ceux que déclarent les signataires, si bien qu’un groupe qui signe sous le nom de sa société mère n’apparaît pas sous celui de son produit. Et la liste évolue au fil des adhésions : le constat vaut pour son état au 20 août 2026.

L’absence ne vaut pas pour tous les secteurs. La section 1 compte des éditeurs spécialisés d’autres métiers, comme Corti ApS, Degreed, Infolex ou Policy-Insider.AI. En section 2, les rares organisations proches de la construction ou de l’énergie, dont l’énergéticien Iberdrola, s’engagent sur ce qu’elles publient elles-mêmes, pas sur les sorties d’un logiciel vendu à des tiers.

Ne pas signer n’est pour autant ni un manquement ni un signal : environ la moitié des signataires sont de petites sociétés récentes, relève la Commission elle-même. La liste dit qui s’est saisi tôt de cet outil de conformité, pas qui est en règle.

Deux questions que la liste laisse ouvertes

Les lignes directrices de la Commission envisagent une exemption étroite de l’obligation de marquage pour les systèmes dont les sorties servent dans des contextes qu’elle qualifie d’« entre entreprises » ou d’« industriels » (notre traduction). Il ne s’agit pas de l’usage professionnel en général, mais d’une catégorie bornée par ces lignes directrices, dont le détail n’entre pas dans notre relevé. C’est pourtant ce point qui déciderait du sort d’un assistant vendu à des bureaux d’études.

La liste ne dit pas non plus pourquoi un éditeur n’y figure pas. Choix d’une autre voie de démonstration, dossier en cours ou sujet jamais ouvert : ces trois situations se ressemblent vues de l’extérieur, et seule la réponse écrite du fournisseur permet de les distinguer.

Une question à poser avant le renouvellement

Une revendication de conformité au marquage n’a que deux branches. Soit l’éditeur a signé la section 1, et son nom figure dans une liste publique consultable sans rien lui demander ; soit il ne l’a pas signée, et il doit démontrer sa conformité par d’autres moyens, que lui seul peut décrire. « Nous sommes conformes », sans plus de précision, ne dit pas laquelle s’applique.

Une branche se vérifie seul, quelques minutes par nom. L’autre suppose d’attendre une réponse écrite, puis de la conserver. Schéma de la rédaction, à partir de la liste des signataires et des questions-réponses de la Commission européenne.

La grille vaut pour les outils dont une sortie quitte le bureau : celui avec lequel un économiste monte un descriptif, celui avec lequel un bureau d’études fluides produit une note de calcul pour le maître d’ouvrage, celui qui met en forme un mémoire. La première branche est vérifiable dans les listes de signataires, en quelques minutes par nom. La seconde s’obtient par écrit, auprès du commercial ou du service qui gère l’abonnement, avec deux questions : sur quelle base l’éditeur démontre sa conformité au marquage, et depuis quelle date les sorties de son assistant sont marquées.

Deux réponses sont recevables aujourd’hui. « Marquées depuis telle date » est vérifiable. « Pas encore » reste licite jusqu’au 2 décembre 2026 pour un assistant mis sur le marché avant le 2 août, et constitue déjà un manquement pour un assistant sorti après, sauf si l’exemption « entre entreprises » venait à s’appliquer. Passé cette date, la question surgira lors d’un contrôle de l’autorité de surveillance plutôt qu’à l’occasion d’un renouvellement.

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