Les règles haut risque reculent à 2027 ou 2028, la transparence tient bon

Le règlement européen dit omnibus sur l’intelligence artificielle (IA), entré en vigueur le 27 juillet 2026, repousse à décembre 2027 ou août 2028 les obligations qui devaient s’appliquer le 2 août 2026 aux systèmes d’IA à haut risque. Il resserre aussi une définition qui compte pour les installations techniques : selon un considérant du texte, une IA destinée uniquement à optimiser la marche d’une installation ne remplit pas, de ce seul fait, une fonction de sécurité. Les obligations de transparence, elles, s’appliquent depuis le 2 août comme prévu.

Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet, modifie le règlement sur l’IA de 2024, le règlement (UE) 2024/1689, qui classe les systèmes selon leur niveau de risque et réserve les exigences les plus lourdes aux systèmes à haut risque. Pour un bureau d’études fluides, un exploitant ou un éditeur de gestion technique du bâtiment (GTB), la question est de savoir si une régulation intelligente bascule dans ce régime lourd.

Deux nouvelles dates pour le haut risque

Le report porte sur les exigences applicables aux systèmes à haut risque et sur les obligations de leurs fournisseurs et déployeurs. Les règles qui organisent les organismes notifiés, chargés d’évaluer la conformité, gardent leur calendrier. Le législateur invoque le retard pris sur les normes harmonisées et les cadres nationaux. Deux dates remplacent le 2 août 2026 : le 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, qui ne sont pas embarqués dans un produit, et le 2 août 2028 pour ceux intégrés dans un produit déjà réglementé, listés à l’annexe I.

Le 2 août 2026 est la seule échéance déjà passée. L’omnibus fixe aussi au 2 décembre 2026 l’entrée en application de nouvelles pratiques interdites, et au 2 août 2027 l’ouverture dans chaque État membre d’au moins un bac à sable réglementaire, un cadre d’essai suivi par l’autorité.

L’optimisation sort du composant de sécurité

La modification la plus utile pour qui pilote des installations techniques se lit à deux endroits. Dans l’article 3 du règlement, un composant de sécurité devient un composant « qui remplit une fonction de sécurité pour ce produit ou ce système d’IA, ou dont la défaillance ou le dysfonctionnement met en danger la santé et la sécurité des personnes ou des biens », la fonction de sécurité étant reconnue « lorsque sa destination est de prévenir ou d’atténuer les risques pour la santé et la sécurité ». Le mot qui porte le poids est « destination », et le considérant 7 précise qu’elle est déterminée par le fournisseur du système.

Ce même considérant, et non l’article lui-même, liste les fonctions écartées : assistance aux utilisateurs, optimisation des performances, efficacité des services, automatisation, commodité. L’exclusion ne vaut que pour les systèmes destinés à remplir uniquement ces fonctions : une régulation qui optimise et coupe aussi l’installation en cas de défaut reste à examiner. Un considérant éclaire l’interprétation d’un texte sans avoir la force de l’article. Il ajoute une phrase utile face à un fournisseur : « Le simple fait qu’un système d’IA soit intégré à un produit soumis à la législation d’harmonisation de l’Union ou qu’il fonctionne à l’intérieur de celui-ci ne signifie pas, en soi, qu’il remplit une fonction de sécurité. »

Concrètement, une régulation qui ajuste en continu la marche d’une centrale de traitement d’air, d’un groupe froid ou d’une pompe à chaleur ne bascule pas dans le régime lourd du seul fait d’être embarquée dans un équipement réglementé. Deux critères décident de la qualification : la destination annoncée par le fournisseur, et le danger que créerait une défaillance. Une troisième question, l’appartenance du produit à l’annexe I, ne fixe que la date applicable.

La qualification dépend de ce que provoquerait une défaillance de la fonction ; ces trois questions peuvent être posées au fournisseur.

Les machines suivent le même mouvement. L’annexe I range la législation produits en deux sections : en section A, les exigences du règlement sur l’IA s’appliquent directement ; en section B, elles passent par le texte sectoriel lui-même. Les produits relevant du règlement machines (UE) 2023/1230 passent de la première à la seconde, et des actes délégués doivent inscrire des exigences équivalentes dans le règlement machines lui-même au plus tard le 2 août 2028. L’obligation change de texte, pas de date.

La transparence s’applique depuis le 2 août

L’omnibus n’a pas touché aux obligations de transparence de l’article 50 : informer les personnes qu’elles interagissent avec un système d’IA, marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, signaler les hypertrucages. Seule souplesse, les systèmes générant des contenus déjà sur le marché avant le 2 août ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage. Notre lecture de l’article 50 pour un mémoire technique reste donc valable.

Une question plus précise pour les éditeurs

Un bureau d’études fluides ou un exploitant qui consultait un éditeur de GTB posait souvent une question binaire, celle de la conformité du produit au régime haut risque. La question utile devient plus précise : ce qui, dans le produit, pourrait mettre en jeu la santé ou la sécurité en cas de défaillance. Un éditeur qui a fait le travail de classement doit pouvoir y répondre.

Des groupes froids en toiture, pilotés par une gestion technique : leur régulation ne bascule pas dans le haut risque du seul fait d’y être intégrée. Illustration générée par IA.

Le dirigeant est concerné aussi. L’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4, applicable depuis le 2 février 2025, devient une obligation de moyens : il faut prendre des mesures pour développer cette maîtrise chez le personnel, sans garantir un niveau individuel. Pour une entreprise de vingt personnes qui utilise un assistant de rédaction, la différence est concrète : elle n’a plus à démontrer un niveau atteint par chaque salarié, mais à garder la trace des mesures prises. Le texte règle enfin la mise sur le marché et le classement des produits, sans déplacer la responsabilité professionnelle : quel que soit le régime de l’outil, l’ingénieur signe la note de calcul et l’entreprise répond de l’installation.

Deux points restent ouverts

L’avocat Arnaud Dimeglio a publié le 27 juillet une analyse du calendrier qui situe l’exclusion des fonctions d’optimisation dans la définition elle-même. Elle figure en réalité au considérant 7 ; selon notre lecture, c’est donc la destination annoncée par le fournisseur qui comptera lors d’un contrôle.

L’omnibus ne modifie pas non plus le contenu de l’annexe III, seulement sa date d’application. Savoir si un réseau de chaleur relève des infrastructures critiques au sens de cette annexe, ce qui déciderait du sort d’un pilotage prédictif de réseau, se joue donc sur le règlement de 2024, et relève d’un juriste.

Un tri des outils en service

Le calendrier laisse du temps pour un tri simple : la liste des outils d’IA réellement en service dans l’entreprise, avec pour chacun ce qu’il fait et ce qui se passerait s’il se trompait. Un assistant qui rédige une trame de mémoire technique et une régulation qui pilote un groupe froid ne se rangent pas au même endroit, et ce classement désigne les outils qui méritent une question au fournisseur. Pour la maîtrise de l’IA, une demi-journée de sensibilisation, une note interne sur ce qu’on ne met pas dans un outil en ligne et la liste des personnes concernées sont, selon notre lecture, le type de traces qu’une obligation de moyens conduit à garder.

Lire aussi

• Un mémoire technique rédigé avec l’IA n’a pas à porter d’étiquette
• L’Ordre des architectes exclut tout transfert de responsabilité vers l’IA
• GTB : Johnson Controls annonce un catalogage des points en quelques jours