Aide GNR du BTP : 20 centimes par litre pour septembre et octobre

L’aide de l’État au gazole non routier (GNR) des entreprises du BTP repart pour deux mois. Le décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026, paru au Journal officiel le lendemain, accorde 20 centimes par litre facturé en septembre et en octobre aux entreprises de 50 salariés au plus, dans la limite de 4 000 euros par mois, soit 20 000 litres. Une entreprise qui consomme beaucoup a pourtant intérêt à lire l’article 4 avant de compter sur cet argent : au-delà de 600 euros d’aide dans un mois, c’est-à-dire plus de 3 000 litres facturés, l’aide est à rendre en entier si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent.

C’est le cinquième décret de la série. L’État compense ainsi, mois par mois, une partie de la hausse du prix du GNR : mai d’abord, pour les entreprises de 20 salariés au plus, puis juin, juillet et août, avec un seuil relevé à 50 salariés. Le texte du 2 octobre est le premier à couvrir deux mois d’un coup, et il demande deux dossiers séparés.

Une aide à rendre si l’exercice se passe bien

L’aide reste acquise à l’entreprise dont l’EBE devient nul ou négatif, ou recule de plus de 2 % sur un an. Celle dont l’EBE se maintient ou progresse la rendra, pour chaque mois où elle a dépassé 600 euros. C’est bien l’EBE qui compte, pas le chiffre d’affaires.

Pour ce calcul, on retire de l’EBE les aides GNR touchées sur l’exercice au titre des cinq décrets. Une exception : quand on examine l’aide de septembre, celle d’octobre n’est pas retirée. L’arrêté qui doit fixer les justificatifs à envoyer n’est pas encore paru. Sans ces justificatifs, la DGFiP récupère les sommes. Si l’exercice s’annonce stable ou en hausse, un point avec l’expert-comptable sur les comptes prévisionnels évite de dépenser une aide qu’il faudra rembourser.

Un dossier par mois, toutes les factures jointes

Chaque mois se dépose à part, sur Démarche numérique, la plateforme vers laquelle renvoie impots.gouv.fr : jusqu’au 31 octobre à 23 h 59 pour septembre, du 2 au 30 novembre pour octobre. Une seconde demande pour le même mois peut être rejetée.

Le décret compte les litres « facturés au cours du mois » : c’est la date portée sur la facture qui décide du dossier. Une livraison en cuve du 29 septembre facturée le 2 octobre entre donc dans le dossier d’octobre. Toutes les factures d’achat de GNR du mois sont jointes, puis recopiées dans le tableur obligatoire d’impots.gouv.fr : le SIREN et la raison sociale en tête, puis une ligne par facture avec son numéro, sa date, l’unité (litre ou hectolitre), le volume facturé et le montant TTC. Le fichier fait le total et calcule l’aide.

Le dossier comporte aussi une déclaration sur l’honneur et le montant des aides de minimis reçues sur trois ans, dont le total ne doit pas dépasser 300 000 euros. Le compte bancaire indiqué doit être au nom de l’entreprise, sinon la demande est rejetée. Si la DGFiP demande un complément pendant l’instruction, il faut répondre sous 15 jours, par la messagerie du dossier.

Seize secteurs, et une question piège sur les groupes

Le décret vise seize secteurs, désignés par leur intitulé et non par un code APE : travaux publics et génie civil (des routes aux réseaux), démolition, terrassement courant ou de grande masse, forages, maçonnerie générale et gros œuvre, charpente, couverture par éléments, autres travaux spécialisés et location d’engins avec opérateur. C’est l’activité principale au 31 mars 2026 qui compte.

Les autres conditions s’apprécient à la même date : être immatriculé, ni dissous ni en procédure collective, à jour de ses obligations fiscales et sociales. Une dette impayée au 31 mars est tolérée si elle est réglée, ou couverte par un plan respecté, au moment du dépôt, et les dettes fiscales de 1 500 euros au plus ne comptent pas.

Une entreprise qui appartient à un groupe compte l’effectif du groupe, celui déclaré en moyenne annuelle dans la DSN. Au-delà de 50 salariés, elle est exclue, même si le tableur d’impots.gouv.fr lui répond qu’elle est éligible : sa question ne l’écarte que si le groupe dépasse à la fois 50 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et 43 millions de bilan.

Le dossier de chaque mois

Pièce	Ce qu’il faut vérifier	Texte
Factures d’achat de GNR	Toutes celles datées du mois aidé, jointes à la demande	Décret n° 2026-921, art. 2, II, et art. 3, IV, 2°
Tableur au modèle d’impots.gouv.fr	Une ligne par facture, total égal à la somme des factures jointes	Art. 3, IV, 2°
Aides de minimis	Montant reçu sur trois ans, plafond non dépassé	Art. 2, IV, et art. 3, IV, 5°
Secteur d’activité	Activité principale dans l’un des seize secteurs au 31 mars 2026	Art. 1er, 1°, et art. 3, IV, 3°
Compte bancaire	Au nom de l’entreprise	Art. 3, IV, 4° et V
Déclaration sur l’honneur	Exactitude des informations et respect des conditions	Art. 3, IV, 1°
Justificatifs	Conservés cinq ans après le versement	Art. 5, II

Les deux dossiers se préparent en une seule passe sur les factures de GNR reçues depuis le 1er septembre : celles datées de septembre partent avant le 31 octobre, celles datées d’octobre à partir du 2 novembre.

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